Droit des marques : les conditions d’obtention d’une marque

• Section 1. Les conditions de fond
  • §1. Les motifs absolus de refus ou d'annulation
    • A. Les signes non distinctifs
      • 1. Le signe doit pouvoir être identifié par le public visé comme jouant le rôle d’une marque (distinctivité intrinsèque)
      • 2. Le signe doit être distinctif au regard des produits et services concernés
        • a) Les signes dépourvus de distinctivité
        • b) La méthode d'appréciation de la condition de distinctivité
        • c) L’acquisition de la distinctivité par l’usage
    • B. Les motifs tirés d'accords internationaux
    • C. Les signes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs
    • D. Les signes déceptifs
    • E. Les signes déposés de mauvaise foi
  • §2. Les motifs relatifs
    • A. La nécessité de procéder à une recherche des antériorités
    • B. La variété des antériorités
      • 1. Les marques antérieures
      • 2. Les autres signes distinctifs antérieurs
      • 3. Les droits des créateurs
      • 4. Les droits de la personnalité
      • 5. Le nom, l'image et la renommée d'une collectivité territoriale
• Section 2. La procédure d’enregistrement
  • §1. Les formes de la demande d’enregistrement
    • A. La représentation du signe
    • B. L’indication des produits et des services
  • §2. L’instruction de la demande d’enregistrement
    • A. L’examen par l’office des marques
    • B. L’issue de la demande
  • §3. L’annulation de l’enregistrement
    • A. Le recours en nullité
    • B. Le régime de la nullité
      • 1. La nature de la nullité
      • 2. Les effets de la nullité