(Droit des dessins et modèles, droit des brevets, droit des marques) Cette profession est définie à l’article L. 422-1 c. propr. intell. : « Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé. ».

La contrefaçon est l’atteinte à l’un des droits de propriété industrielle (de propriété intellectuelle, plus largement) dont le titulaire peut se prévaloir à titre exclusif. Il s’agit d’un délit, civil et pénal. L’action qui permet de sanctionner ces atteintes est l’action en contrefaçon.

(Droit des dessins et modèles) Titre de propriété industrielle destiné à protéger l’apparence d’un produit ou sa forme.

(Droit des marques) La distinctivité est une condition de protection des marques. Un signe est distinctif lorsqu’il est apte à individualiser un produit ou un service par rapport à des offres concurrentes.

Un droit de propriété industrielle offre à son titulaire des prérogatives qui lui garantissent un monopole d’exploitation (une propriété). Autrement dit, il est le seul à pouvoir tirer profit, sur le plan économique, de l’objet du droit.

Contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (donneur de licence) autorise son cocontractant (licencié) à l’exploiter, selon des modalités définies par le contrat et contre le paiement de redevances.

Titre de propriété industrielle assurant la protection d'un signe destiné à distinguer des produits ou des services.

(Droit des marques) Ensemble de mots (…) constituant une unité sémantique, mais dont chaque constituant, parce que dissociable (contrairement au mot composé), conserve sa signification et sa syntaxe propres. Un syntagme constitue donc une association occasionnelle, libre, alors que le mot composé est une association permanente (lorsqu'un syntagme se fige, il devient un composé détaché, soit une locution). Définition Wikipedia.