P. ARHEL, « Choix du régime de l’épuisement des droits de brevet : une flexibilité susceptible d’être limitée par le titulaire du brevet », Propr. industr. mai 2011, étude 11 ;Commission britannique des droits de propriété intellectuelle,Intégrer les droits de propriété intellectuelle et la politique de développement, Londres, 2002 ; Observations sur ce rapport par J.-L. GOUTAL, « Propriété intellectuelle et développement : la remise en cause de notre modèle », Propr. industr. novembre 2003, p. 8 ;E. Py, J. RAYNARD, G. WEISS, « Un an de droit des brevets », Propr. industr. décembre 2016, Chr. 10.Certificat complémentaire de protectionTitre de propriété industrielle qui concerne les inventions de médicaments et phytopharmaceutiques ; il permet de prolonger la protection de l’invention de quelques années. Cet allongement de la durée de la protection se justifie par la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché avant toute exploitation de l’invention.ContrefaçonLa contrefaçon est l’atteinte à l’un des droits de propriété industrielle (de propriété intellectuelle, plus largement) dont le titulaire peut se prévaloir à titre exclusif. Il s’agit d’un délit, civil et pénal. L’action qui permet de sanctionner ces atteintes est l’action en contrefaçon.DéchéanceLa déchéance sanctionne le titulaire d’un droit de propriété industrielle qui manque à certaines de ses obligations comme le défaut de paiement des annuités en matière de brevet ou le fait de ne pas empêcher sa marque de devenir la désignation usuelle du produit ou du service visé dans l’enregistrement…). La déchéance fait disparaître le droit de propriété industrielle, sans effet rétroactif. BrevetTitre de propriété industrielle assurant la protection d’une invention pendant une durée de 20 ans.MarqueTitre de propriété industrielle assurant la protection d'un signe destiné à distinguer des produits ou des services.Droits exclusifsUn droit de propriété industrielle offre à son titulaire des prérogatives qui lui garantissent un monopole d’exploitation (une propriété). Autrement dit, il est le seul à pouvoir tirer profit, sur le plan économique, de l’objet du droit.Epuisement communautaire des droitsL’épuisement des droits désigne le mécanisme qui, sous certaines conditions, prive le titulaire d’un droit de propriété industrielle de certaines prérogatives de nature à porter une atteinte excessive à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. LicenceContrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (donneur de licence) autorise son cocontractant (licencié) à l’exploiter, selon des modalités définies par le contrat et contre le paiement de redevances.Revendication(Droit des brevets) Les revendications sont un élément important de la demande de brevet. Elles précisent les applications techniques de l’invention et déterminent ainsi l’étendue de la protection par le brevet. ADPICAccord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au CommerceAJUBAccord sur la juridiction unifiée du brevetCCPCertificat Complémentaire de ProtectionC. propr. intell.Code de la propriété intellectuelle INPIInstitut National de la Propriété Industrielle Propr. industr. Revue Propriété industrielle - LexisNexis Code de la propriété intellectuelle

Bibliographie

P. ARHEL, « Choix du régime de l’épuisement des droits de brevet : une flexibilité susceptible d’être limitée par le titulaire du brevet », Propr. industr. mai 2011, étude 11 ;
Commission britannique des droits de propriété intellectuelle,Intégrer les droits de propriété intellectuelle et la politique de développement, Londres, 2002 ; Observations sur ce rapport par J.-L. GOUTAL, « Propriété intellectuelle et développement : la remise en cause de notre modèle », Propr. industr. novembre 2003, p. 8 ;
E. Py, J. RAYNARD, G. WEISS, « Un an de droit des brevets », Propr. industr. décembre 2016, Chr. 10.

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date	29/03/2011
Juridiction	Cour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire	09-16330
Publication	Non publié au bulletin
Résumé
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Date	02/11/2011
Juridiction	Cour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire	10-30907
Publication	Non publié au bulletin
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Documents complémentaires

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