Droit des brevets : les droits du titulaire d’un brevet

• Section 1. L’étendue des droits exclusifs
  • §1. Les actes pouvant être interdits par le breveté
  • §2. Les actes ne pouvant pas être interdits par le breveté
    • A. Les actes d’exploitation libres
      • 1. Les actes visés à l’article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle
      • 2. L’épuisement communautaire des droits
      • 3. La possession personnelle antérieure
    • B. Les licences imposées
      • 1. Les licences judiciaires
        • a) La licence pour défaut d’exploitation
        • b) La licence pour cause de dépendance
      • 2. Les licences d’office
• Section 2. La durée des droits exclusifs
  • §1. Le principe
  • §2. La perte prématurée des droits exclusifs
    • A. La déchéance
    • B. L’expropriation
• Section 3. Les droits du titulaire d'un brevet européen à effet unitaire