Titre de propriété industrielle assurant la protection d’une invention pendant une durée de 20 ans.

Titre de propriété industrielle qui concerne les inventions de médicaments et phytopharmaceutiques ; il permet de prolonger la protection de l’invention de quelques années. Cet allongement de la durée de la protection se justifie par la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché avant toute exploitation de l’invention.

La contrefaçon est l’atteinte à l’un des droits de propriété industrielle (de propriété intellectuelle, plus largement) dont le titulaire peut se prévaloir à titre exclusif. Il s’agit d’un délit, civil et pénal. L’action qui permet de sanctionner ces atteintes est l’action en contrefaçon.

La déchéance sanctionne le titulaire d’un droit de propriété industrielle qui manque à certaines de ses obligations comme le défaut de paiement des annuités en matière de brevet ou le fait de ne pas empêcher sa marque de devenir la désignation usuelle du produit ou du service visé dans l’enregistrement…). La déchéance fait disparaître le droit de propriété industrielle, sans effet rétroactif.

Un droit de propriété industrielle offre à son titulaire des prérogatives qui lui garantissent un monopole d’exploitation (une propriété). Autrement dit, il est le seul à pouvoir tirer profit, sur le plan économique, de l’objet du droit.

L’épuisement des droits désigne le mécanisme qui, sous certaines conditions, prive le titulaire d’un droit de propriété industrielle de certaines prérogatives de nature à porter une atteinte excessive à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne.

Contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (donneur de licence) autorise son cocontractant (licencié) à l’exploiter, selon des modalités définies par le contrat et contre le paiement de redevances.

Titre de propriété industrielle assurant la protection d'un signe destiné à distinguer des produits ou des services.

(Droit des brevets) Les revendications sont un élément important de la demande de brevet. Elles précisent les applications techniques de l’invention et déterminent ainsi l’étendue de la protection par le brevet.