Collectif (sous la dir. de C. GEIGER), Quel droit des brevets pour l'Union européenne?, Lexisnexis, coll. CEIPI, 2013, n° 59 ;(sous la dir. de J.-M. BRUGUIÈRE), L'entreprise et la titularité des droits de propriété intellectuelle, Dalloz, 2015 ;J. FOYER, « L'opposabilité, sur le territoire français, d'un brevet européen dont la description est rédigée en une langue étrangère », D. 2007, p. 1919 ;J.-C. GALLOUX, « La loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques », RTD com. 2005, p. 294 ;J. PASSA, « Réforme en profondeur de la prescription en annulation et en contrefaçon des titres nationaux de propriété industrielle », Propr. industr. juill.-aout 2019, Etudes 16 ;M.-C. PIATTI, « Commerce électronique et propriétés intellectuelles. L'impact des technologies de l'information sur l'évolution des principes juridiques », RTD com. 2006, p. 1 ;La propriété intellectuelle en question(s). Regards croisés européens. Actes du colloque des 16 et 17 juin 2005, Nantes, Litec, coll. IRPI, n° 27, 2006 ; B. DE MALHERBE et J.-C. GALLOUX, « L'arrêt Brüstle : de la régulation du marché à l'expression des valeurs », Propr. industr. septembre 2012, Etude 15.Activité inventive (Droit des brevets) Condition pour qu’une invention puisse être brevetée. Elle exige que l’invention ne soit pas évidente pour un homme du métier.Application industrielle(Droit des brevets) Condition pour qu’une invention puisse être brevetée. Elle exige que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée dans l’un quelconque des secteurs de l’industrie.Conseil en propriété industrielle(Droit des dessins et modèles, droit des brevets, droit des marques) Cette profession est définie à l’article L. 422-1 c. propr. intell. : « Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.ContrefaçonLa contrefaçon est l’atteinte à l’un des droits de propriété industrielle (de propriété intellectuelle, plus largement) dont le titulaire peut se prévaloir à titre exclusif. Il s’agit d’un délit civil et pénal. L’action qui permet de sanctionner ces atteintes est l’action en contrefaçon.BrevetTitre de propriété industrielle assurant la protection d’une invention pendant une durée maximale de 20 ans.MarqueTitre de propriété industrielle assurant la protection d'un signe destiné à distinguer des produits ou des services.Fonction du droitLe droit communautaire a assigné aux différents droits de propriété industrielle des fonctions qui justifient l’exercice des droits exclusifs par le titulaire et leur défense par la mise en œuvre de l’action en contrefaçon.Nouveauté(Droit des brevets, Droit des dessins et modèles) Condition pour qu’une invention soit brevetable ou pour qu’un dessin ou modèle soit protégeable. Cette condition s’apprécie d’une manière variable d’un droit à l’autre.Revendication(Droit des brevets) Les revendications sont un élément important de la demande de brevet. Elles précisent les applications techniques de l’invention et déterminent ainsi l’étendue de la protection par le brevet. ADPICAccord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au CommerceBOPIBulletin Officiel de la Propriété IndustrielleCBEConvention sur le Brevet EuropéenC. civ.Code civilCJUECour de Justice de l’Union Européenne (CJCE)C. propr. intell.Code de la propriété intellectuelle INPIInstitut National de la Propriété IndustrielleJUBJuridiction unifiée du brevetLEPI L'essentiel du droit de la propriété industrielle - GualinoOEBOffice Européen des BrevetsPCTTraité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty)PIBD Propriété industrielle – Bulletin documentaire - INPIPropr. industr. Revue Propriété industrielle - LexisNexisCode de la propriété intellectuelle

Bibliographie

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date18/10/2011
JuridictionCour de Justice des Communautés Européennes
Numéro d'affaireC-34/10
Publication
NomArrêt Oliver Brüstle
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Date15/06/2010
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire09-11931
PublicationNon publié au bulletin
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Date07/12/2010
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire10-30034
PublicationNon publié au bulletin
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Date25/04/2006
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire04-19482
PublicationPublié au bulletin
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Date02/06/2010
JuridictionCour de cassation chambre sociale
Numéro d'affaire08-70138
PublicationPublié au bulletin
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Date06/05/2010
JuridictionCour de cassation chambre civile 2
Numéro d'affaire09-14737
PublicationPublié au bulletin
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Date15/03/2011
JuridictionCour de cassation chambre commerciale
Numéro d'affaire09-71934
PublicationPublié au bulletin
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Date17/02/2012
JuridictionCour de cassation  Assemblée plénière
Numéro d'affaire10-24282 
PublicationPublié au bulletin
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Date28/01/2003
JuridictionCour de cassation  chambre commerciale 
Numéro d'affaire00-12149
PublicationPublié au bulletin
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Date18/12/2014
JuridictionCour de justice de l'Union européenne
Numéro d'affaireC?364/13
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Date17/09/2014
JuridictionChambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire13-15930
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Documents complémentaires