Lexique
Activité inventive
(Droit des brevets) Condition pour qu’une invention puisse être brevetée. Elle exige que l’invention ne soit pas évidente pour un homme du métier.
Application industrielle
(Droit des brevets) Condition pour qu’une invention puisse être brevetée. Elle exige que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée dans l’un quelconque des secteurs de l’industrie.
Brevet
Titre de propriété industrielle assurant la protection d’une invention pendant une durée maximale de 20 ans.
Conseil en propriété industrielle
(Droit des dessins et modèles, droit des brevets, droit des marques) Cette profession est définie à l’article L. 422-1 c. propr. intell. : « Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.
Contrefaçon
La contrefaçon est l’atteinte à l’un des droits de propriété industrielle (de propriété intellectuelle, plus largement) dont le titulaire peut se prévaloir à titre exclusif. Il s’agit d’un délit civil et pénal. L’action qui permet de sanctionner ces atteintes est l’action en contrefaçon.
Fonction du droit
Le droit communautaire a assigné aux différents droits de propriété industrielle des fonctions qui justifient l’exercice des droits exclusifs par le titulaire et leur défense par la mise en œuvre de l’action en contrefaçon.
Marque
Titre de propriété industrielle assurant la protection d'un signe destiné à distinguer des produits ou des services.
Nouveauté
(Droit des brevets, Droit des dessins et modèles) Condition pour qu’une invention soit brevetable ou pour qu’un dessin ou modèle soit protégeable. Cette condition s’apprécie d’une manière variable d’un droit à l’autre.
Revendication
(Droit des brevets) Les revendications sont un élément important de la demande de brevet. Elles précisent les applications techniques de l’invention et déterminent ainsi l’étendue de la protection par le brevet.