Lexique
Brevet
Titre de propriété industrielle assurant la protection d’une invention pendant une durée maximale de 20 ans.
Certificat complémentaire de protection
Titre de propriété industrielle qui concerne les inventions de médicaments et phytopharmaceutiques ; il permet de prolonger la protection de l’invention de quelques années. Cet allongement de la durée de la protection se justifie par la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché avant toute exploitation de l’invention.
Contrefaçon
La contrefaçon est l’atteinte à l’un des droits de propriété industrielle (de propriété intellectuelle, plus largement) dont le titulaire peut se prévaloir à titre exclusif. Il s’agit d’un délit, civil et pénal. L’action qui permet de sanctionner ces atteintes est l’action en contrefaçon.
Dessin ou modèle
(Droit des dessins et modèles) Titre de propriété industrielle destiné à protéger l’apparence d’un produit ou sa forme.
Droits exclusifs
Un droit de propriété industrielle offre à son titulaire des prérogatives qui lui garantissent un monopole d’exploitation (une propriété). Autrement dit, il est le seul à pouvoir tirer profit, sur le plan économique, de l’objet du droit.
Epuisement communautaire des droits
L’épuisement des droits désigne le mécanisme qui, sous certaines conditions, prive le titulaire d’un droit de propriété industrielle de certaines prérogatives de nature à porter une atteinte excessive à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne.
Fonction du droit
Le droit communautaire a assigné aux différents droits de propriété industrielle des fonctions qui justifient l’exercice des droits exclusifs par le titulaire et leur défense par la mise en œuvre de l’action en contrefaçon.
Licence
Contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (donneur de licence) autorise son cocontractant (licencié) à l’exploiter, selon des modalités définies par le contrat et contre le paiement de redevances.
Marque
Titre de propriété industrielle assurant la protection d'un signe destiné à distinguer des produits ou des services.
Nouveauté
(Droit des brevets, Droit des dessins et modèles) Condition pour qu’une invention soit brevetable ou pour qu’un dessin ou modèle soit protégeable. Cette condition s’apprécie d’une manière variable d’un droit à l’autre.
Unité de l’art
(Droit des dessins et modèles) Principe qui conduit à considérer que le droit d’auteur protège les œuvres, qu’elles soient d’art pur ou d’art appliqué. Il en découle un possible cumul de protection des œuvres d’art appliqué par le droit d’auteur et par le droit des dessins ou modèles.