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Bibliographie

Recueil de Jurisprudence

Date13/12/1995
JuridictionCour de cassation - chambre criminelle
Numéro d'affaire94-82512
Publicationau bulletin
Résumé
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Date01/03/2005
JuridictionCour de cassation - chambre civile 1
Numéro d'affaire02-10903
Publicationau bulletin
NomSPEDIDAM & SNAM c/ SEMVAT
Résumé
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Documents complémentaires