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Bibliographie

Recueil de Jurisprudence

Date30/10/1987
JuridictionCour de cassation - assemblée plénière
Numéro d'affaire86-11918
Publicationau bulletin
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Date05/11/1993
JuridictionCour de cassation - assemblée plénière
Numéro d'affaire92-10673
Publicationau bulletin
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Date04/07/1995
JuridictionCour de cassation - assemblée plénière
Numéro d'affaire92-20199
Publicationau bulletin
NomAntenne 2 c/ SPADEM
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Date13/11/2003
JuridictionCour de cassation - chambre civile 1
Numéro d'affaire01-14385
Publicationau bulletin
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Documents complémentaires