Enoncé : Réalisez la fiche de l'arrêt qui vous est proposé. Pour consulter la correction, cliquez sur les différentes étapes accessibles ci-dessous (Faits, Procédure, Problème juridique, Solution, Portée).
Tx.Cass. com., 16 juin 1981, pourvoi n° 80-12.740, Bull. civ. IV, n° 278 :
« Sur le premier moyen :Vu l'article 1315 du code civil ; attendu que pour débouter la société de distribution de produits de sa demande en paiement du solde de la part du prix, convenue comme devant être payée comptant, de divers matériels par elle vendus a m. x..., lequel prétendait avoir règle en espèces la somme réclamée, le jugement déféré retient que "de l'ensemble des éléments de la cause, il ressort que le défaut de règlement de m. x... de l'intégralité du versement comptant convenu n'est pas établi" ;
Attendu qu'en se déterminant , ainsi qu'il appartient à celui qui prétend s'être libéré de sa dette d'en justifier, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 21 janvier 1980 par le tribunal d'instance de Grenoble ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu. »
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
« Sur le premier moyen :Vu l'article 1315 du code civil ; attendu que pour débouter la société de distribution de produits de sa demande en paiement du solde de la part du prix, convenue comme devant être payée comptant, de divers matériels par elle vendus a m. x..., lequel prétendait avoir règle en espèces la somme réclamée, le jugement déféré retient que "de l'ensemble des éléments de la cause, il ressort que le défaut de règlement de m. x... de l'intégralité du versement comptant convenu n'est pas établi" ;
Attendu qu'en se déterminant , ainsi qu'il appartient à celui qui prétend s'être libéré de sa dette d'en justifier, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 21 janvier 1980 par le tribunal d'instance de Grenoble ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu. »
En savoir plus : Faits
En savoir plus : Procédure
En savoir plus : Déicision de la Cour d'appel
En savoir plus : Question de droit
En savoir plus : Réponse de la Cour de cassation
1- Visa :
Article 1315 du Code civil (devenu en 2016 l'art. 1358).
2- Motifs :
"Il appartient à celui qui prétend être libéré de sa dette d'en justifier". C'est donc à l'acquéreur de prouver le fait qui a causé l'extinction de sa dette, et non au vendeur de prouver que l'acquéreur n'a pas payé. Si au final le doute subsiste, le risque de la preuve pèse donc sur l'acquéreur, qui devra payer le prix convenu.
3- Dispositif :
Cassation de l'arrêt.
Partager : facebook twitter google + linkedin