Introduction au droit

La dame T.G. bénéficie d'une autorisation de vente de journaux dans un kiosque. Le préfet lui retire son autorisation, à titre de sanction, en raison de la faute qu'elle aurait commise (extorsion de fonds au gérant).

La dame T.G. fait un recours pour excès de pouvoir contre la décision de retrait du préfet qu'elle estime irrégulière, puisqu'elle n'avait pu discuter au préalable des griefs formulés contre elle.

Le juge peut-il annuler une décision individuelle au motif que la procédure aurait méconnu les droits de la défense ?

Le Conseil d'Etat annule la décision car la mesure de sanction était d'une gravité telle que l'intéressé aurait dû être en mesure de présenter ses moyens de défense.

Bien que le Conseil d'Etat ne qualifie pas le respect des droits de la défense de principe général du droit, il impose le respect de cette garantie dans le cadre de la procédure administrative non contentieuse (règles régissant l'élaboration des actes administratifs). En effet, le principe était déjà connu dans le cadre de la procédure administrative contentieuse applicable devant le juge administratif. Désormais, lorsque l'administration élabore une décision, elle doit également respecter les droits de la défense. Un an après, la règle est qualifiée de principe général du droit.