Lexique
Action en justice
Entendue au sens large, l'action en justice est le moyen pour le titulaire d'un droit subjectif contesté de faire reconnaitre son droit en justice pour le faire respecter par autrui
Autorité de la chose jugée
Interdit de remettre en question ce qui a été précédemment décidé, en dehors des voies de recours prévues par la loi
Cause
Au sens de l'article 1355 nouv. C. civ., est le fondement de l'action
Exceptions de procédure
Tendent à faire déclarer la procédure irrégulière, sans même que le juge ait à examiner le fond du litige
Fin de non-recevoir
Est un moyen de défense qui a pour objet de faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans que le fond du droit (bien-fondé de l'action) ait à être examiné
Force exécutoire
Est l'état de l'acte dont les dispositions doivent être mises en œuvre, éventuellement par la contrainte
Hypothèque
Est une sûreté (une garantie) qui permet au créancier impayé de faire saisir un bien immobilier appartenant au débiteur, de le faire vendre, et de se payer sur le prix de vente, par préférenceaux autres créanciers