2) Si Mathieu obtient la condamnation du journal au paiement de dommages et intérêts, mais que le défendeur tarde à les payer, de quel(s) moyen(s) disposera-t-il ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Il pourra saisir à le tribunal judiciaire pour obtenir une nouvelle condamnation du journal Fermer Commentaire En vertu de l'article 1355 nouv. du Code civil (art. 1351 ancien du C. civ.), le principe de l'autorité de la chose jugée au civil s'oppose à ce qu'un litige déjà tranché soit porté à nouveau devant les juges, dès lors que l'action concerne les mêmes parties, qu'elle porte sur un même objet, et qu'elle est fondée sur la même cause.


	Réponse 2 : Après un délai d'un mois, il pourra faire appel aux services d'un huissier pour faire procéder à une saisie sur les comptes du journal Fermer Commentaire Une décision de justice acquiert de plein droit la force de chose jugée dès lors qu'elle n'est pas susceptible d'un recours suspensif. Le délai pour faire appel étant écoulé, le jugement acquiert la force exécutoire qui justifie son exécution forcée.


	Réponse 3 : Il pourra, muni de la grosse du jugement, se présenter dans les locaux du journal et emporter les biens s'y trouvant, pour un montant équivalent aux dommages et intérêts qu'il a obtenus en justice Fermer Commentaire La force exécutoire acquise par un jugement n'autorise pas la partie gagnante à faire exécuter la décision de sa propre initiative.