Introduction au droit

La colonie de la Côte d'Ivoire (personne publique) a installé des bacs permettant de relier entre elles les rives de la lagune ; l'un d'eux, le bac d'Eloka, coule alors qu'il transportait des personnes et des véhicules.

L'un des propriétaires de voitures endommagées engage une action en responsabilité contre la colonie devant le juge judiciaire. Il demande la nomination d'un expert.

Le préfet estime que le juge judiciaire a été saisi à tort (conflit positif) : il adresse un déclinatoire de compétence à la juridiction judiciaire (i.e. il l'invite à se dessaisir de l'affaire)

Quelle est la juridiction compétente pour connaître des conséquences dommageables liées à l'exploitation par une personne publique d'un service de transport dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée ?

C'est le juge judiciaire qui est compétent en cas de litige subi par un particulier à l'occasion de l'exploitation par l'administration d'un service dans le domaine industriel et commercial. Le TC retient 4 arguments pour motiver sa décision :

• Le bac n'était pas un ouvrage public ;
• Le service était proposé moyennant rémunération dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ;
• Il n'y a pas de texte spécial attribuant compétence au juge administratif ;
• Le dommage trouve son origine dans une faute commise dans l’exploitation ou un mauvais entretien du bac.

Dès lors que l'administration exploite des services dans des domaines relevant traditionnellement de l'initiative privée, on appliquera donc le droit privé. C'est la première fois que l'on applique la notion de gestion privée à des services publics entiers, que l'on nommera quelques mois plus tard les « services publics industriels et commerciaux » (CE, Société générale d'armement, 23 décembre 1921).