Lexique

Acte authentique
Est un acte dressé par un officier public compétent, selon les formalités requises par la loi
Actes juridiques
Sont des évènements volontaires dont les effets juridiques sont recherchés par les parties
Acte sous seing privé
Est un acte établi par les parties elles-mêmes, sous leur seule signature (seing vient du latin signum) et sans intervention d'un officier d'état public
Aveu
Est la reconnaissance par une partie d’un fait qui lui est défavorable
Conventions synallagmatiques
Sont des conventions mettant des obligations à la charge de chacune des parties
Dol
Est une manœuvre, un mensonge ou un silence de l'une des parties dans le but de convaincre l'autre partie de contracter
Faits juridiques
Sont des faits volontaires ou involontaires dont les effets juridiques ne sont pas recherchés par leur auteur
Preuves a posteriori
Sont des preuves que les parties réunissent en vue du procès, après la survenance du litige
Preuves pré-constituées ou preuves a priori
Sont établies avant que les difficultés n’apparaissent, en prévision de leur survenance
Preuve testimoniale
Se distingue donc de la preuve dite par commune renommée, les gens témoignent de ce qu’ils ont su par ouï-dire ou par la rumeur publique
Serment
Est l’affirmation solennelle, par une partie, d'un fait qui lui est favorable
Témoignage
Est la déclaration par laquelle une personne atteste la véracité de faits dont elle a eu personnellement connaissance
Témoignage indirect
Par lequel le déclarant rapporte le récit qu’une personne déterminée a fait en sa présence

Sigles & Acronymes

nouv.
référence aux articles postérieurs à la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tels qu'ils figurent dans les codes d'une édition postérieure à 2016.