4) Monsieur Bertrand a conclu un contrat de bail avec monsieur Griot. Celui-ci a quitté l'école très tôt, et ne sait pas lire ni écrire. Pour les besoin de la vie courante, il a juste appris à écrire son nom et son prénom. Monsieur Bertrand a téléchargé sur internet deux exemplaires d'un formulaire-type et après les avoir datés et signés, les a remis à Monsieur Griot pour qu'il y inscrive son patronyme. Il a ensuite pris le soin de reprendre un original, et d'en laisser un à monsieur Griot. Ces documents peuvent-il faire preuve du contrat de bail ?


	Réponse 1 : Oui, le contrat est signé par les deux parties et il respecte la formalité du "double", Il peut donc à lui seul faire preuve du contrat de bail Fermer Commentaire Selon l'article 1367 nouv. du Code civil, la signature est « nécessaire à la perfection d'un acte juridique » car elle « identifie son auteur » et « manifeste le consentement aux obligations qui découlent de l'acte ». La signature des parties est toujours exigée. C'est la seule condition qui s'impose à tous les actes sous seing privé. La signature est une marque distincte et personnelle et, en principe, manuscrite, permettant d’identifier son auteur : la simple croix ou les empreintes digitales sont normalement exclues) La jurisprudence a aussi eu l'occasion de décider que l'écrit revêtu de la signature malhabile d'une personne ne sachant ni lire, ni écrire, sauf tracer son nom, ne pouvait être considéré comme un acte sous seing privé apte à faire preuve de l'engagement : Cass. soc., 26 novembre 1987, pourvoi n° 85-40562, Bull. civ. V, n° 685 ; RTD civ. 1988, 756, obs. Mestre.


	Réponse 2 : Non, cet acte ne permet pas de prouver l'existence du contrat de bail Fermer Commentaire Selon l'article 1367 nouv. du Code civil, la signature est « nécessaire à la perfection d'un acte juridique » car elle « identifie son auteur » et « manifeste le consentement aux obligations qui découlent de l'acte ». La signature des parties est toujours exigée. C'est la seule condition qui s'impose à tous les actes sous seing privé. La signature est une marque distincte et personnelle et, en principe, manuscrite, permettant d’identifier son auteur : la simple croix ou les empreintes digitales sont normalement exclues) La jurisprudence a aussi eu l'occasion de décider que l'écrit revêtu de la signature malhabile d'une personne ne sachant ni lire, ni écrire, sauf tracer son nom, ne pouvait être considéré comme un acte sous seing privé apte à faire preuve de l'engagement : Cass. soc., 26 novembre 1987, pourvoi n° 85-40562, Bull. civ. V, n° 685 ; RTD civ. 1988, 756, obs. Mestre.