Lexique

Alléguer
C'est faire valoir en justice un fait qui justifie le succès d'une prétention.
Autorité de la chose jugée
Est un principe qui interdit à une partie au procès de saisir à nouveau le juge pour lui soumettre une prétention déjà tranchée dans un jugement devenu définitif.
Objet de la preuve
La question de l’objet de la preuve renvoie au point de savoir ce que le justiciable doit prouver pour obtenir gain de cause.
Paiement
C’est-à-dire l’exécution - au sens large et pas uniquement pécuniaire - de l’obligation.
Parères
Attestations écrites délivrées par des commerçants notables ou des organismes comme les Chambres de commerce.
Possession
En droit des biens, la possession c'est le pouvoir de fait exercé sur une chose, et manifesté par des actes de propriétaires (cultiver, clore, habiter...).
Présomptions
Sont des moyens utilisés pour faciliter l’administration de la preuve.
Présomptions irréfragables
C’est-à-dire incontestables.
Présomptions simples
Que l'on peut contester en justice.
Prétention
C’est ce que veut obtenir le plaideur.

Sigles & Acronymes

al.
Alinéa(s)
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
Cass. soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
C. civ.
Code civil
D.
Recueil Dalloz
J.-C.
Jésus Christ
nouv.
Référence aux articles postérieurs à la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tels qu'ils figurent dans les codes d'une édition postérieure à 2016.