Commentaire
Le droit civil français est soumis à un système probatoire de type accusatoire. Cela signifie que le juge intervient en arbitre et qu'il n'a pas de rôle dans la recherche ou dans la production des preuves.
Selon l'article 1353 nouv. du Code civil (ancien art. 1315), celui qui demande l'exécution d'une obligation doit la prouver, et à celui qui s'en prétend libéré de rapporter la preuve de l'exécution ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation. Dans cette affaire les époux Ferrand ne contestent pas être redevables de cet acompte, ils prétendent l'avoir déjà réglé. La société ROUTOUR n'a donc rien à démontrer sur ce point.
Selon l'article 1353 nouv. du Code civil (ancien art. 1315), celui qui demande l'exécution d'une obligation doit la prouver, et à celui qui se prétend libéré de démontrer le paiement ou le fait qui a causé l'extinction de l'obligation. Ici le litige ne porte pas sur l'existence de l'obligation de payer un acompte (non contestée), mais sur son exécution (par paiement ou extinction de la dette). C'est donc aux époux Ferrand de montrer qu'ils ont bien payé l'acompte, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1353 nouv. du Code civil.
