Avocat spécialisé dans les procédures conduites devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

Est le lieu du principal établissement de la personne.

Désigne l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s'imposent aux membres de la société.

Sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit, c’est-à-dire aux personnes physiques (les individus) et aux personnes morales (groupements d’individus).

Ministre de la justice.

Est la qualité d'un bien ou d'un droit qui ne peut faire l'objet d'aucun acte de disposition (vente, échange, donation...).

Permet à l'individu d'être titulaire de droits, mais pas de les exercer seuls.

Est une inaptitude juridique à devenir titulaire d'un droit.

Pour être titulaire de droits subjectifs, il faut avoir l’aptitude à acquérir et à exercer des droits. Cette aptitude, que l’on appelle la personnalité juridique, est ce qui permet de distinguer les sujets de droit des objets de droit.

Peut-être définie comme un groupement doté de la personnalité juridique qui, par la spécificité de ses buts et de ses intérêts, a vocation à une activité distincte de celle des individus qui la composent.

Est l'acquisition (prescription acquisitive) ou la perte (prescription extinctive) d'un droit par l'effet de l'écoulement du temps.

La viabilité est la capacité naturelle de vivre, l’aptitude à la vie.