3) Annabelle a créé REPORTERA, une association constituée pour rallier les familles des journalistes et reporters tués dans l'exercice de leurs fonctions. Grace à cette association Annabelle veut agir contre les éditeurs et les rédactions qui selon elle ne protègent pas suffisamment les journalistes en mission à l'étranger. Annabelle a rédigé les statuts de son association mais n'a jamais pris le temps de les déposer à la Préfecture. (1 réponse juste)

Réponse 1 : Cela n'a aucune importance, car depuis 1971 le principe de Liberté d'association est intégré au Bloc de constitutionnalité, et l'association est constituée en personne morale aussitôt que ses statuts sont rédigés. Annabelle peut donc agir en justice au nom de l'association Fermer Commentaire L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à la déclaration, c'est-à-dire au dépôt des statuts à la Préfecture ou la sous-préfecture.
Réponse 2 : Cela n'a aucune importance car de toutes façons les personnes morales même dûment constituées ne peuvent pas agir en justice contre d'autres personnes morales Fermer Commentaire Les attributs de la personne morale sont largement inspirés de ceux reconnus à la personne physique, et le droit d'agir en justice, comme le risque d'être assigné devant les tribunaux, font partie des droits et obligations des associations déclarées.
Réponse 3 : L'association REPORTERA ne pourra pas agir en justice pour défendre ses intérêts Fermer Commentaire Selon la loi de 1901, la déclaration d'existence de l'association à la Préfecture est un préalable nécessaire à l'acquisition de la personnalité morale.