Lexique

Contrôle de constitutionnalité
Consiste à vérifier la conformité d'un texte par rapport à la Constitution et aux normes assimilées (bloc de constitutionnalité).
Contrôle de conventionalité
Consiste à vérifier la conformité des lois aux conventions et traités internationaux.
Contrôle de légalité
Consiste à apprécier la conformité des règlements par rapport aux lois.
Exception
Est un moyen de défense soulevé à l'occasion d'un procès.
Exception d'illégalité
Est un moyen de défense par lequel un justiciable invoque la non-conformité à la loi d'un règlement qui lui est opposé.
Promulgation
Est l’acte par lequel le Président de la République donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi.
Un jour franc
Un jour entier de zéro heure à minuit (sans compter le jour de départ).

Sigles & Acronymes

art.
Article(s)
Ass. plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass. civ.
Chambre civile de la Cour de cassation
Cass. mixte
Chambre mixte de la Cour de cassation
C. civ.
Code civil
CDI
Contrat à durée indéterminée
CE
Conseil d'Etat
CESDH
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Const.
Constitution
Conv. EDH
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour EDH
Cour européenne des droits de l'homme
D.
Recueil Dalloz
DDHC
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
IVG
Interruption volontaire de grossesse
JO
Journal officiel de la République française
nouv.
Référence aux articles postérieurs à la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tels qu'ils figurent dans les codes d'une édition postérieure à 2016.
p.
Page(s)
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RTD civ.
Revue Trimestrielle de Droit civil - Dalloz
S.
Recueil Sirey (jusqu'en 1965)
SMIC
Salaire minimum interprofessionnel de croissance