MATHIEU Bertrand, La loi, Dalloz, coll. « Connaissance du droit ». MARTIN D.-R., « Le Code civil à saute-mouton », D. 2005, p. 1577.DELMAS MARTY Mireille et LUCAS DE LEYSSAC Claude (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Points seuil.droit objectifEst l’ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux et avec les choses.loiD’abord, dans un sens formel, la loi est définie non par son contenu, mais par son origine : La loi est le texte qui émane des autorités disposant du pouvoir législatif, par opposition aux règles etactes émanant du pouvoir exécutif. En France, la loi est donc le texte qui est adopté par le Parlement. Dans un sens matériel, la loi est définie par son contenu, c’est-à-dire que c’est une règle de droit écrit, générale, et abstraite, permanente et obligatoire, de portée normative.ordonnancesLes ordonnances sont des actes de l’exécutif portant sur des matières qui sont normalement de la compétence du législatif.règle de droitEst une règle de conduite générale et abstraite, permanente et obligatoire, qui a un contenu normatif.traités internationauxSont des conventions négociées entre différents Etats dans le but de s’engager les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent.art. Article(s)Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civilesCAA Cour administrative d'appelCass. civ. 1ère Première chambre civile de la Cour de cassationC. civ.Code civilCE Conseil d'EtatCECA Communauté européenne du charbon et de l'acierCEE Communauté économique européenne CJCE Cour de justice des Communautés européennes, nouvellement Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)CJUE Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)Const. ConstitutionConv. EDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour EDH Cour européenne des droits de l'homme D.Recueil DallozDDHCDéclaration des Droits de l'Homme et du CitoyenDUDH Déclaration universelle des droits de l'hommenouv.Référence aux articles postérieurs à la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tels qu'ils figurent dans les codes d'une édition postérieure à 2016.p. Page(s)PFRLR Principes fondamentaux reconnus par les lois de la RépubliquePPNT Principes particulièrement nécessaires à notre tempsPVC Principes et objectifs à valeur constitutionnelle TA Tribunal administratifUE Union européenneLe Code civil JustimemoLe portail du justiciable

Bibliographie

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date24/05/1975
JuridictionCour de Cassation chambre mixte
Numéro d'affaire73-13556
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Date20/10/1989
Juridiction
Numéro d'affaire108243
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Date21/04/2005
JuridictionConseil constitutionnel Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Numéro d'affaire2005-512
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Date16/06/1999
JuridictionConseil constitutionnel Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
Numéro d'affaire99-411
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Date11/12/1992
Juridiction
Numéro d'affaire91-11900
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Documents complémentaires