Lexique

Appel
L'appel est une voie de recours qui permet de déférer la décision rendue par un tribunal de première instance à une juridiction supérieure, appelée Cour d’appel, qui réexamine l’affaire en fait et en droit, puis confirme ou infirme (réforme) le jugement.
Bail rural
Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire terrien, le bailleur, loue sa terre à un fermier ou un métayer, que l'on appelle le preneur, moyennant le paiement d'un loyer en nature ou en espèces.
Compétence d’attribution
La compétence d’attribution, ou compétence en raison de la matière (appelée compétence ratione materiae), qui détermine quelle sorte de litige et jusqu’à quel montant la juridiction est apte à intervenir.
Compétence territoriale
La compétence territoriale, ou compétence en raison de la personne ou du lieu (compétence ratione personae ou loci) qui détermine, parmi les tribunaux d’une même catégorie, quelest celui auquel on doit s’adresser.
Conclusions
Les conclusions sont l'ensemble des prétentions et arguments présentées à l'oral ou à l'écrit par les parties à un procès. Devant la Cour de cassation, la procédure est écrite, les conclusions sont donc rédigées par des avocats spécialisés, qu'on appelle avocats aux Conseils.
Contentieux de l'annulation
Permet, par un recours en excès de pouvoir, de demander l'annulation des décisions de la puissance publique.
Juridictions
Elles sont les institutions de l'Etat chargées de dire le droit.
Juridictions administratives
Jugent les litiges opposant une personne privée à l’État, ou à une collectivité territoriale, ou à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public, ainsi que les litiges opposant entre elles deux personnes publiques.
Juridictions civiles
Les juridictions civiles sont celles qui ont à trancher tous les litiges de droit privé, à l’exception du droit pénal.
Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction)
Permet au juge de prononcer non seulement des annulations, mais aussi des condamnations pécuniaires contre l'administration (par exemple pour réparer un préjudice).
Pourvoi en cassation
Est le recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation contre une décision statuant en dernier ressort. Il est généralement composé de moyens, eux-mêmes divisés en branches.
Procédure
La procédure est l'ensemble des règles à respecter pour la conduite d’un procès. Elles comprennent les règles relatives à l'organisation, judiciaire, à la compétence, à l'instruction des procès, et à l'exécution des décisions. Ce sont en quelque sorte les règles du jeu du procès.

Sigles & Acronymes

nouv.
référence aux articles postérieurs à la réforme issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tels qu'ils figurent dans les codes d'une édition postérieure à 2016.