Lexique
Droit civil
Comprend principalement les règles relatives aux personnes (état, capacité, personnalité) à la famille (mariage, divorce, filiation, successions, libéralités, régimes matrimoniaux) et les obligations (contrats, responsabilité, sûretés).
Droit commercial
Est l’ensemble des règles applicables entre commerçants, qu’ils soient des personnes physiques (gens) ou morales (sociétés, associations), ainsi qu’aux actes de commerce.
Droit de l'Union européenne
Corps de règles qui s'appliquent aux Etats membres de l'Union Européenne (U.E.). Anciennement appelé Droit communautaire, en référence à la C.E.E. A ne pas confondre avec le Droit européen, institué dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Droit du travail
Regroupe les règles relatives aux rapports entre les chefs d’entreprise et leurs salariés.
Droit fiscal
Détermine les règles applicables à la détermination et à la perception de l’impôt.
Droit international
Est celui qui régit les relations sociales internationales, soit entre les Etats, soit entre les individus.
Droit international privé
Réglemente les rapports entre particuliers, dès lors que ces rapports comportent un élément étranger (on parle d'élément d'extranéité).
Droit international public
Réglemente les rapports des Etats entre eux, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des organisations internationales.
Droit national ou interne
Est l’ensemble des règles en vigueur dans un pays déterminé, ayant des sources et des sanctions propres à cet Etat, et réglementant les rapports sociaux qui se produisent àl’intérieur de cet Etat sans qu’un élément relevant d’un autre Etat n’intervienne dans ces relations.
Droit pénal
A pour objet de réprimer les atteintes portées à l’ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique.
Droit privé
Est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées telles que les sociétés ou les associations.
Droit public
Est l’ensemble des règles qui gouvernent, d’une part, l’organisation de l’Etat, et qui, d’autre part, dirigent les rapports des particuliers avec les personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics).
Procédure civile
Est l’ensemble des règles concernant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux et régissant l’action en justice proprement dite.