Est un acte dressé par un officier public compétent, selon les formalités requises par la loi.

Est une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droits.

Est un acte établi par les parties elles-mêmes, sous leur seule signature (seing vient du latin signum) et sans intervention d'un officier d'état public.

Entendue au sens large, l'action en justice est le moyen pour le titulaire d'un droit subjectif contesté de faire reconnaitre son droit en justice pour le faire respecter par autrui.

C'est faire valoir en justice un fait qui justifie le succès d'une prétention.

Il y a antinomie lorsque dans le même système juridique il existe deux règles incompatibles auxquelles on ne peut pas se conformer simultanément.

L'appel est une voie de recours qui permet de déférer la décision rendue par un tribunal de première instance à une juridiction supérieure, appelée Cour d’appel, qui réexamine l’affaire en fait et en droit, puis confirme ou infirme (réforme) le jugement.

Est un principe qui interdit à une partie au procès de saisir à nouveau le juge pour lui soumettre une prétention déjà tranchée dans un jugement devenu définitif.

Est la reconnaissance par une partie d’un fait qui lui est défavorable.

Avocat spécialisé dans les procédures conduites devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire terrien, le bailleur, loue sa terre à un fermier ou un métayer, que l'on appelle le preneur, moyennant le paiement d'un loyer en nature ou en espèces.

On peut définir les biens comme l'ensemble des choses et des droits susceptibles d'appropriation.

Elle désigne les droits dont l'objet est immatériel et procède généralement d'une activité de l'esprit dérivant d'une connaissance du monde (propriété industrielle), ou du pouvoir de le décrire (propriété littéraire) ou de le sublimer (propriété artistique).

Au sens de l'article 1355 nouv. C. civ., est le fondement de l'action.

La compétence d’attribution, ou compétence en raison de la matière (appelée compétence ratione materiae), qui détermine quelle sorte de litige et jusqu’à quel montant la juridiction est apte à intervenir.

La compétence territoriale , ou compétence en raison de la personne ou du lieu (compétence ratione personae ou loci) qui détermine, parmi les tribunaux d’une même catégorie, quel est celui auquel on doit s’adresser.

Les conclusions sont l'ensemble des prétentions et arguments présentées à l'oral ou à l'écrit par les parties à un procès. Devant la Cour de cassation, la procédure est écrite, les conclusions sont donc rédigées par des avocats spécialisés, qu'on appelle avocats aux Conseils.

Permet, par un recours en excès de pouvoir, de demander l'annulation des décisions de la puissance publique.

Consiste à vérifier la conformité d'un texte par rapport à la Constitution et aux normes assimilées (bloc de constitutionnalité).

Consiste à vérifier la conformité des lois aux conventions et traités internationaux.

Consiste à apprécier la conformité des règlements par rapport aux lois.

Sont des conventions mettant des obligations à la charge de chacune des parties.

Est une règle de droit non-écrite, issue d’un usage général et répété, et à laquelle les membres du groupe social se conforment parce qu’ils la considèrent comme obligatoire

Désigne l'ensemble des opinions émises par ceux qui enseignent le droit ou, plus généralement, le pratiquent et l’étudient.

Est une manœuvre, un mensonge ou un silence de l'une des parties dans le but de convaincre l'autre partie de contracter.

Est le lieu du principal établissement de la personne.

Comprend principalement les règles relatives aux personnes (état, capacité, personnalité) à la famille (mariage, divorce, filiation, successions, libéralités, régimes matrimoniaux) et les obligations (contrats, responsabilité, sûretés)

Est l’ensemble des règles applicables entre commerçants, qu’ils soient des personnes physiques (gens) ou morales (sociétés, associations), ainsi qu’aux actes de commerce

Corps de règles qui s'appliquent aux Etats membres de l'Union Européenne (U.E.). Anciennement appelé Droit communautaire, en référence à la C.E.E. A ne pas confondre avec le Droit européen, institué dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Regroupe les règles relatives aux rapports entre les chefs d’entreprise et leurs salariés

Détermine les règles applicables à la détermination et à la perception de l’impôt

Est celui qui régit les relations sociales internationales, soit entre les Etats, soit entre les individus

Réglemente les rapports entre particuliers, dès lors que ces rapports comportent un élément étranger (on parle d'élément d'extranéité)

Est l’ensemble des règles en vigueur dans un pays déterminé, ayant des sources, et des sanctions propres à cet Etat, et réglementant les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet Etat sans qu’un élément relevant d’un autre Etat n’intervienne dans ces relations

Est l’ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux et avec les choses

A pour objet de réprimer les atteintes portées à l’ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique

Le droit personnel - ou obligation - est le droit qu’a une personne, appelée créancier, d’exiger une certaine prestation d’une autre personne, appelée débiteur

Est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées telles que les sociétés ou les associations

Est l’ensemble des règles qui gouvernent, d’une part, l’organisation de l’Etat, et qui, d’autre part, dirigent les rapports des particuliers avec les personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics)

Sont l’ensemble des droits extrapatrimoniaux que la loi reconnaît à tout être humain dès lors qu’il est doté de la personnalité juridique, pour la protection de ses intérêts primordiaux dans ses rapports avec autrui

Comme leur nom l’indique, les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n'entrent pas dans le patrimoine de la personne, car ils ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation pécuniaire.

Sont les droits subjectifs qui sont susceptibles d’une évaluation pécuniaire, et qui entrent à ce titre dans le patrimoine de l’individu.

Sont les droits que l’on a sur une chose corporelle et susceptible d'appropriation (res, réi : la chose).

Sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit, c’est-à-dire aux personnes physiques (les individus) et aux personnes morales (groupements d’individus).

Est un moyen de défense soulevé à l'occasion d'un procès.

Est un moyen de défense par lequel un justiciable invoque la non-conformité à la loi d'un règlement qui lui est opposé.

Tendent à faire déclarer la procédure irrégulière, sans même que le juge ait à examiner le fond du litige.

Est un fait volontaire ou involontaire, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés par leur auteur.

Est un moyen de défense qui a pour objet de faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans que le fond du droit (bien-fondé de l'action) ait à être examiné.

Désigne l'état d'équivalence entre biens de même espèce.

Est l'état de l'acte dont les dispositions doivent être mises en œuvre, éventuellement par la contrainte.

En droit les fruits sont tout ce que peuvent rapporter les biens, sans que leur substance en soit affectée (contrairement aux produits, qui sont consubstantiels au bien).

Ministre de la justice.

Est une sûreté permettant au créancier impayé de faire vendre l'immeuble sur lequel elle s'applique.

Est la qualité d'un bien ou d'un droit qui ne peut faire l'objet d'aucun acte de disposition (vente, échange, donation...).

Elles sont les institutions de l'Etat chargées de dire le droit.

Jugent les litiges opposant une personne privée à l’État, ou à une collectivité territoriale, ou à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public, ainsi que les litiges opposant entre elles deux personnes publiques.

Les juridictions civiles sont celles qui ont à trancher tous les litiges de droit privé, à l’exception du droit pénal.

Au sens large, on appelle jurisprudence la production des tribunaux, par opposition à la législation (production du législateur, et éventuellement du pouvoir règlementaire), ou à la doctrine (production des auteurs, cf infra, section 3). Dans un sens plus étroit, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une branche du droit (ex : jurisprudence civile) soit dans une certaine matière (ex : jurisprudence fiscale). Dans un sens encore plus étroit on appellera jurisprudence la solution dominante apportée par les juridictions (généralement les juridictions suprêmes, Cour de cassation ou Conseil d'Etat) à un problème particulier. On se réfèrera par exemple à la jurisprudence applicable à la faute inexcusable de la victime d'un accident de circulation, ou on évoquera la jurisprudence sur la prestation compensatoire en matière de divorce.

Permet à l'individu d'être titulaire de droits, mais pas de les exercer seuls.

Est une inaptitude juridique à devenir titulaire d'un droit.

L'application d'une règle étant subordonnée à des conditions déterminées, on en déduit que la règle inverse est applicable lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

On étendra une règle à un cas qu’elle ne prévoit pas, lorsque les raisons sur lesquelles elle est fondée se retrouvent dans le cas nouveau avec une force accrue.

Cela consiste à étendre la règle à une situation qu'elle ne prévoit pas, mais qui est semblable à celle pour laquelle la règle a été initialement créée.

Désigne aussi les objets que leur propriétaire a attachés « à perpétuelle demeure ».

Sont celles qui se comptent, se pèsent, se mesurent.

Sont des choses mobilières par nature, mais la loi les répute immeubles car elles ont été placées par le propriétaire pour le service et l’exploitation d’un fonds.

Sont celles qui ne peuvent pas être déplacées, ou qui sont immobiles par nature : elles sont énumérées aux articles 518 et s. C. civ.).

Sont celles qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, qu’elles se meuvent seules (animaux) ou non (meubles meublants...).

Sont celles qui sont envisagées dans leur individualité.

D’abord, dans un sens formel, la loi est définie non par son contenu, mais par son origine : La loi est le texte qui émane des autorités disposant du pouvoir législatif, par opposition aux règles et actes émanant du pouvoir exécutif. En France, la loi est donc le texte qui est adopté par le Parlement. Dans un sens matériel, la loi est définie par son contenu, c’est-à-dire que c’est une règle de droit écrit, générale, et abstraite, permanente et obligatoire, de portée normative.

La question de l’objet de la preuve renvoie au point de savoir ce que le justiciable doit prouver pour obtenir gain de cause.

Les ordonnances sont des actes de l’exécutif portant sur des matières qui sont normalement de la compétence du législatif

C’est-à-dire l’exécution - au sens large et pas uniquement pécuniaire - de l’obligation

Attestations écrites délivrées par des commerçants notables ou des organismes comme les Chambres de commerce

Pour être titulaire de droits subjectifs, il faut avoir l’aptitude à acquérir et à exercer des droits. Cette aptitude, que l’on appelle la personnalité juridique, est ce qui permet de distinguer les sujets de droit des objets de droit.

Peut-être définie comme un groupement doté de la personnalité juridique qui, par la spécificité de ses buts et de ses intérêts, a vocation à une activité distincte de celle des individus qui la composent.

Permet au juge de prononcer non seulement des annulations, mais aussi des condamnations pécuniaires contre l'administration (par exemple pour réparer un préjudice).

En droit des biens, la possession c'est le pouvoir de fait exercé sur une chose, et manifesté par des actes de propriétaires (cultiver, clore, habiter...)

Est le recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation contre une décision statuant en dernier ressort. Il est généralement composé de moyens, eux-mêmes divisés en branches.

Est l'acquisition (prescription acquisitive) ou la perte (prescription extinctive) d'un droit par l'effet de l'écoulement du temps.

Sont des moyens utilisés pour faciliter l’administration de la preuve.

C’est-à-dire incontestables.

Que l'on peut contester en justice.

C’est ce que veut obtenir le plaideur.

Sont des preuves que les parties réunissent en vue du procès, après la survenance du litiger.

Sont établies avant que les difficultés n’apparaissent, en prévision de leur survenance.

Se distingue donc de la preuve dite par commune renommée, les gens témoignent de ce qu’ils ont su par ouï-dire ou par la rumeur publique.

La procédure est l'ensemble des règles à respecter pour la conduite d’un procès. Elles comprennent les règles relatives à l'organisation, judiciaire, à la compétence, à l'instruction des procès, et à l'exécution des décisions. Ce sont en quelque sorte les règles du jeu du procès.

Est l’ensemble des règles concernant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux, et régissant l’action en justice proprement dite.

Est l’acte par lequel le Président de la République donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi.

Est une règle de conduite générale et abstraite, permanente et obligatoire, qui a un contenu normatif.

Les choses communes, qui appartiennent à tout le monde, et ne peuvent pas faire l’objet d’une appropriation privative.

Les choses abandonnées par leur ancien propriétaire.

Les choses sans maîtres, qui ne sont pas appropriées, mais sont néanmoins susceptibles d'appropriation.

Est l’affirmation solennelle, par une partie, d'un fait qui lui est favorable.

Déduit du comportement de la personne.

Est la déclaration par laquelle une personne atteste la véracité de faits dont elle a eu personnellement connaissance.

Par lequel le déclarant rapporte le récit qu’une personne déterminée a fait en sa présence.

Sont des conventions négociées entre différents Etats dans le but de s’engager les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent.

Un jour entier de zéro heure à minuit (sans compter le jour de départ).

La viabilité est la capacité naturelle de vivre, l’aptitude à la vie