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Droit des entreprises en difficulté

Le plan de sauvegarde : Questions de cours


A partir du cours, répondez aux questions suivantes :
  1. Comment se déroule la procédure de consultation sur les délais et les remises ? Est-elle obligatoire ?
    En savoir plus : Éléments de réponse

    Voir Section 1 > §2 > B > 1 > a).
  2. Quelle est la sanction du défaut de réponse par le créancier aux contestations de créances du mandataire judiciaire ?
    En savoir plus : Éléments de réponse

    Voir
  3. Comment sont composées les classes de parties affectées ?
    En savoir plus : Éléments de réponse

    Voir Section 1 > §2 > B > 2 > a).
  4. Quelle est la procédure à suivre lorsque sont constituées des classes de parties affectées ?
    En savoir plus : Éléments de réponse

    Voir
  5. Le plan peut-il être adopté même en cas de vote négatif des classes de parties affectées ?
    En savoir plus : Éléments de réponse

    Voir
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