Informations

Les débiteurs soumis à une procédure collective ou les dirigeants de personnes morales de droit privé fautifs peuvent encourir des sanctions civiles ou pénales qui sont exposées dans cette leçon.
Les étudiants devront confronter l'action en responsabilité pour l'insuffisance d'actif aux autres actions en responsabilité civile. Il leur est aussi recommandé de comparer le délit de banqueroute avec des délits ordinaires afin de caractériser la spécificité du droit pénal des affaires.

Révision des principes généraux de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale.

Cette leçon expose les sanctions qui sont applicables au débiteur soumis à une procédure collective ou au dirigeant d'une personne morale en redressement ou en liquidation judiciaires.
Ces sanctions personnelles ou patrimoniales sont désormais indépendantes du sort de l'entreprise. Elles supposent que le débiteur ou le dirigeant aient commis des fautes civiles ou des fautes pénales. Elles ont été profondément modifiées par la loi du 26 juillet 2005 dans le sens d'un adoucissement. Elles ne sont pas prononcées dans la procédure de sauvegarde.

Revoir les règles de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale

action en responsabilité pour l'insuffisance d'actif - aggravation du passif - allocation de dommages & intérêts - délit de banqueroute - délits assimilés - faillite personnelle - faute de gestion - interdiction de gérer.