Les sanctions

• Section 1. Les sanctions civiles
  • §1. Les sanctions patrimoniales : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
    • A. Conditions d'exercice de l'action
      • 1. Conditions de fond
        • a) La faute de gestion
        • b) Le préjudice
        • c) Le lien de causalité
      • 2. Conditions procédurales
        • a) Qualité pour agir
        • b) Prescription
        • c) Procédure à suivre
    • B. Résultats de l'action
    • C. Non respect de la condamnation
  • §2. Les sanctions personnelles
    • A. La faillite personnelle
    • B. L'interdiction de gérer
    • C. Unité de régime des sanctions civiles
    • D. Le relèvement des sanctions
• Section 2. Les sanctions pénales
  • §1. Le délit de banqueroute
  • §2. Les autres infractions
    • A. Assurer le respect des règles de gestion
    • B. La poursuite des mandataires pour malversation
  • §3. Saisine de la juridiction répressive