Lexique

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Action en responsabilité réparant les conséquences dommageables de la faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif commise par un dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
Banqueroute
Délit pénal sanctionnant certains comportements fautifs commis dans le cadre des procédures de liquidation et de redressementjudiciaires
Faillite personnelle
sanction de l’interdiction de gérer longtemps assortie de déchéances. Peut être assortie de l'interdiction d'exercer une fonction élective
Obligation aux dettes sociales
sanction frappant un dirigeant de société ayant commis certains actes qui ont engendré la cessation des paiements, mais supprimée depuis le 15 février 2009

Sigles & Acronymes

Aff.
affaire
Aff. jtes
affaires jointes
APC
Actualités des procédures collectives - LexisNexis
Art.
Article(s)
BJE
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
BJS
Bulletin Joly Sociétés
BRDA
Bulletin rapide de droit des affaires - Francis Lefebvre
CA
Cour d'appel
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
C. com.
Code de commerce
CE
Conseil d’État
Cf.
Confer
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz
Dr. & patr.
Revue Droit et patrimoine
EIRL
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Gaz. proc. coll.
Gazette des procédures collectives
Gaz. pal.
Gazette du Palais
JCP
Jurisclasseur périodique – La Semaine juridique - LexisNexis
Leb.
Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat)
LEDEN
L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - Lextenso
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
NB
Nota Bene
np
Non publié ou non encore publié
obs.
Observations
ord.
Ordonnance
p.
Page(s)
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
R.
Recueil des arrêts du Conseil d’État
Rép. dr. com. Dalloz
Encyclopédie Dalloz – Répertoire de droit communautaire
Rev. aff. eur
Revue des affaires européennes
Rev. Lamy Dr. aff.
Revue Lamy de droit des affaires
Rev. proc. coll.
Revue des procédures collectives
Rev. soc.
Revue des sociétés - Dalloz
RJDA
Revue de jurisprudence en droit des affaires
RPC
Revue des Procédures Civiles et Commerciales - LexisNexis
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial - Dalloz
TA
Tribunal administratif
T. com.
Tribunal de commerce
URSSAF
Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales
v.
Voir