Bibliographie

Bibliographie générale :

C. Saint-Alary-Houin, avec le concours de L.-H. Monsériè-Bon et de C. Houin-Bressand Droit des entreprises en difficulté, LGDJ 2020, 12^ème éd., n° 801 s.

a) Avant le 1/01/2006 :

C. Saint-Alary-Houin,
- Variations sur le plan de cession d'une entreprise en difficulté, mél. C. Champaud, Dalloz 1997, 539.
- « Le transfert de la charge du nantissement », Colloque Deauville juin 1992, Rev. jurisp. com. 1992, n° spéc., p. 152.
M.-H. Monserie Bon, « Le dessaisissement du débiteur et l’avènement des droits propres », Rev. Lamy Droit des affaires, La loi du 25/07/2005 a vingt ans ! supplément au n° mars 2005, p.36.
M. Sénéchal, L'effet réel des procédures collectives, Thèse dactyl., Toulouse, 2001.
Revue Lamy Droit des affaires, juin 2003 : « Les ventes dans le redressement et la liquidation judiciaires ».

b) Depuis le 1/01/2006 :

A. Delfosse et J.-F. Péniguel, « La liquidation judiciaire », JCP N, 2005, p. 1712.
S. Gorrias, « Panorama rapide de la liquidation judiciaire dans la loi de sauvegarde », LPA 17 févr. 2006, p. 96.
M.-H. Monsérié-Bon, « La diversification des liquidations judiciaires », Rev. proc. coll. déc. 2005, p. 367.

- Sur la liquidation judiciaire simplifiée :

F. Pérochon, « A propos de la réforme de la liquidation judiciaire par l’ordonnance du 18 décembre 2008 », Gaz. proc. coll. 8/10 mars 2009, p. 3.
P.-M. le Corre, « Le nouveau visage de la liquidation judiciaire simplifiée », D. 2009, p. 677.

- Sur le rétablissement professionnel :

P. Canet, « Le rétablissement professionnel », Rev. proc. coll. 2014, dossier 13, art. 23, p. 65 ;
F. Reille, « Une nouvelle procédure qui n’en est pas une : le rétablissement professionnel », Rev. proc. coll. 2014, dossier 13, art. 22, p. 61 ;
F. Macorig-Venier, « Le rétablissement professionnel », Dr. & patrimoine juill. 2014, p. 52 ;
M. Sénéchal, « Le rétablissement professionnel par effacement de certaines dettes », BJE mai-juin 2014, p. 196;
T. Stephania, « La procédure de rétablissement professionnel en droit des entreprises en difficulté », JCP 2014,n° 1345.

Recueil de textes

Date	03/04/2001
Juridiction	Cour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire	98-14191
Publication	Au Bulletin
Résumé	Pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur auquel aucun créancier ne peut se substituer pour recouvrer, fût-ce par voie oblique, une créance de la personne soumise à cette procédure collective.
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Date	05/03/2002
Juridiction	Cour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire	98-22646
Publication	Au Bulletin
Résumé	Le débiteur, exerçant un droit qui lui est propre, peut demander lui-même au tribunal la clôture de sa liquidation judiciaire.
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Date	27/11/2001
Juridiction	Cour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire	97-22086
Publication	Au Bulletin
Résumé	Le jugement de liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, notamment des parts dans le capital de la société mais ne le dessaisit pas de ses fonctions de représentant légal de cette société. Il en résulte que le liquidateur, qui ne peut agir qu'au nom du débiteur actionnaire de la société, n'est pas recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire de la société au motif que son représentant légal est soumis à une procédure de liquidation judiciaire.
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Date	23/05/1995
Juridiction	Au Bulletin
Numéro d'affaire	93-16930
Publication	Au Bulletin
Résumé	Les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective.
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Date	26/01/1993
Juridiction	Cour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire	91-40308
Publication	Au Bulletin
Résumé	En exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date de passation des actes précités, la modification qui en résulte dans la situation juridique de l'employeur se produisant également à cette date.
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Date	16/12/2014
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	13-19402
Publication	RLDA 2015, p.16, obs. F. Macorig-Venier.
Résumé
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Date	13/03/2012
Juridiction	Chambre commerciale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	10-24192
Publication	Bulletin 2012, IV, n° 52.
Résumé
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