Sigles & Acronymes
Aff.
affaire
Aff. jtes
affaires jointes
AJ fam.
L'Actualité juridique : Famille - Dalloz
APC
Actualités des procédures collectives - LexisNexis
AGS
Garantie des salaires
AJ
Actualités juridiques
Art.
Article(s)
BJE
Bulletin Joly des Entreprises en difficulté
BODACC
Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales
BRDA
Bulletin rapide droit des affaires - Francis Lefebvre
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : chambres civiles
CA
Cour d'appel
Cass. Ass. plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass. 3ème civ.
Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
C. com.
Code de commerce
CE
Conseil d’État
Cf.
Confer.
CHSCT
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CPE
Code des procédures civiles d'exécution
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz.
DNI
Déclaration notariée d'insaisissabilité
Dr. & patr.
Revue Droit et patrimoine
EIRL
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
Gaz. proc. coll.
Gazette des procédures collectives
Gaz. pal.
Gazette du Palais.
JCP G
Juris-Classeur périodique, édition générale - LexisNexis
JCP E
Juris-Classeur périodique, édition entreprise - LexisNexis
JO
Journal officiel de la République française.
Leb.
Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat)
LEDEN
L'essentiel du Droit des entreprises en difficulté - Lextenso
LPA
Les Petites Affiches - Lextenso
NB
Nota Bene.
np
Non publié ou non encore publié
ord.
ordonnance.
PACTE
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
PSE
Plan de sauvegarde de l'emploi
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
R.
Recueil des arrêts du Conseil d’État.
RCS
Registre du commerce et des sociétés
Rép. dr. com. Dalloz
Encyclopédie Dalloz – Répertoire de droit communautaire.
Rev. aff. eur
Revue des affaires européennes.
Rev. Lamy Dr. aff.
Revue Lamy de droit des affaires
Rev. proc. coll.
Revue des procédures collectives - LexisNexis
RJ com.
Revue de jurisprudence commerciale
RJDA
Revue de jurisprudence en droit des affaires
RLDA
Revue Lamy droit des affaires
RPC
Revue des Procédures Civiles et Commerciales - LexisNexis
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil - Dalloz
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial - Dalloz
RTDE
Revue trimestrielle de droit européen
TA
Tribunal administratif
T. com.
Tribunal de commerce
v.
Voir