P.-M. le Corre, « La récupération des avances de l'AGS à l'épreuve des autres créanciers », Rev. proc. coll. mars-avr. 2019, dossier n° 6, p. 67.C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté, 11ème éd. Domat, 2018, n° 1074 s.« L'évolution de la garantie de l'AGS, plus ... toujours plus ! », Rev. proc. coll. mars-avr. 2019, dossier n° 5, p. 62.F. Taquet, « Le montant des sommes garanties par l'AGS ou la saga de la jurisprudence », Rev. proc. coll. 2016, dossier n° 19, p. 7.AGSAssociation pour la gestion du régime de garantie des salairesFiducie-sûretéTransfert d’un bien ou d’un ensemble de biens dans un patrimoine fiduciaire à titre de garantie d’une dette ou d’un ensemble de dettesGage immobilierNouvelle dénomination de l’antichrèse : affectation d’un immeuble à titre de garantie avec dépossessionPériode suspectePériode s’écoulant de la date de la cessation des paiements à la date du jugement d’ouvertureSuperprivilègePrivilège de premier rang garantissant le paiement des deux derniers mois des créances salarialesAff.affaireAff. jtesaffaires jointesAGSRégime de garantie des salairesAPCActualités des procédures collectives - LexisNexisArt. Article(s)ASSEDICAssociation pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. Elle a fusionné en 2008 avec l'ANPE pour former le Pôle emploi BJS Bulletin Joly SociétésBull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : chambres civilesCass. 1ère civ.Première chambre de la Cour de cassationCass. com.Chambre commerciale de la Cour de cassationCass. soc.Chambre sociale de la Cour de cassationCCConseil constitutionnelC. com.Code de commerceCEConseil d’ÉtatCf.ConferCHSCTComité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail CNAJMJConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesC. trav.Code du travailD.Recueil Dalloz-Sirey, le DallozDIRRECTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiDr. & patr.Revue Droit et patrimoineDr. & proc.Revue Droit et procédure - LamyEI Entrepreneur individuelEIRLEntreprise Individuelle à Responsabilité LimitéeGaz. proc. coll.Gazette des procédures collectivesGaz. pal.Gazette du PalaisJCPJurisclasseur périodique – La Semaine juridique - LexisNexisJCP E Juris-Classeur périodique, édition entreprise (La Semaine Juridique) - LexisNexisJOJournal officiel de la République françaiseLeb.Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat)LEDENL'essentiel du Droit des entreprises en difficulté - LextensoLPA Les Petites Affiches - LextensoNBNota BenenpNon publié ou non encore publiéobs. observationsord.ordonnanceQPCQuestion prioritaire de constitutionnalitéR.Recueil des arrêts du Conseil d’ÉtatRAR Lettre recommandée avec accusé de réceptionRép. dr. com. DallozEncyclopédie Dalloz – Répertoire de droit communautaireRev. aff. eur.Revue des affaires européennesRev. Lamy Dr. aff.Revue Lamy de droit des affairesRev. proc. coll.Revue des procédures collectives - LexisNexisRJDARevue de jurisprudence en droit des affairesRTD civ.Revue trimestrielle de droit civil - DallozRTD com.Revue trimestrielle de droit commercial - DallozRTDERevue trimestrielle de droit européen - DallozTATribunal administratifT. com.Tribunal de commerceTGITribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaireUNEDIC Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerceURSSAFUnions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations FamilialesCode de commerceCode du travailAGS, La garantie des salairesTV DMA

Bibliographie

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date22/10/1996
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire94-10771
PublicationAu Bulletin
RésuméL'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date de cessation des paiements fixée par la juridiction et il n'y a pas lieu de considérer les motifs qui ont conduit le dirigeant à la différer ou l'absence de volonté caractérisée de celui-ci de se soustraire à ses obligations.
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Date29/05/2001
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire98-16201
PublicationInédit titré
Nom Sté Brasa c/. SCP Brouard-Daube
Résumé
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Date06/12/1985
JuridictionCour de Cassation - Chambre mixte
Numéro d'affaire82-14122
PublicationAu Bulletin
RésuméC'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, qu'en vertu des dispositions d'ordre public des articles 29, alinéa 2-2° et 31 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'un époux, divorcé sur demande conjointe, peut agir en inopposabilité à la masse de l'état liquidatif compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce et en a justement déduit que, seule, la juridiction ayant ouvert la procédure collective peut être saisie de cette action.
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Date08/02/1994
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire91-18258
PublicationInédit titré
Résumé
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Date16/02/1993
JuridictionCour de Cassation - Chambre commerciale
Numéro d'affaire91-11235
PublicationAu Bulletin
RésuméAux termes de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. Et en vertu des articles 1 et 110 de la même loi, l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur en vue du maintien de l'activité et de l'emploi. Il s'ensuit que les juges du fond, pour prononcer la nullité prévue à l'article 108, ne sont pas tenus de constater l'existence d'un préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers.
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Date07/12/2012
JuridictionConseil constitutionnel
Numéro d'affaire-
Publication
NomSté Pyrénées services et autres
Résumé
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Documents complémentaires