Lexique

AGS
Association pour la gestion du régime de garantie des salaires
Fiducie-sûreté
Transfert d’un bien ou d’un ensemble de biens dans un patrimoine fiduciaire à titre de garantie d’une dette ou d’un ensemble de dettes
Gage immobilier
Nouvelle dénomination de l’antichrèse : affectation d’un immeuble à titre de garantie avec dépossession
Période suspecte
Période s’écoulant de la date de la cessation des paiements à la date du jugement d’ouverture
Superprivilège
Privilège de premier rang garantissant le paiement des deux derniers mois des créances salariales

Sigles & Acronymes

Aff.
affaire
Aff. jtes
affaires jointes
AGS
Régime de garantie des salaires
APC
Actualités des procédures collectives - LexisNexis
Art.
Article(s)
ASSEDIC
Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. Elle a fusionné en 2008 avec l'ANPE pour former le Pôle emploi
BJS
Bulletin Joly Sociétés
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : chambres civiles
Cass. 1ère civ.
Première chambre de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
C. com.
Code de commerce
CE
Conseil d’État
Cf.
Confer
CHSCT
Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail
CNAJMJ
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
C. trav.
Code du travail
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz
DIRRECTE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dr. & patr.
Revue Droit et patrimoine
Dr. & proc.
Revue Droit et procédure - Lamy
EI
Entrepreneur individuel
EIRL
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Gaz. proc. coll.
Gazette des procédures collectives
Gaz. pal.
Gazette du Palais
JCP
Jurisclasseur périodique – La Semaine juridique - LexisNexis
JCP E
Juris-Classeur périodique, édition entreprise (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JO
Journal officiel de la République française
Leb.
Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat)
LEDEN
L'essentiel du Droit des entreprises en difficulté - Lextenso
LPA
Les Petites Affiches - Lextenso
NB
Nota Bene
np
Non publié ou non encore publié
obs.
observations
ord.
ordonnance
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
R.
Recueil des arrêts du Conseil d’État
RAR
Lettre recommandée avec accusé de réception
Rép. dr. com. Dalloz
Encyclopédie Dalloz – Répertoire de droit communautaire
Rev. aff. eur.
Revue des affaires européennes
Rev. Lamy Dr. aff.
Revue Lamy de droit des affaires
Rev. proc. coll.
Revue des procédures collectives - LexisNexis
RJDA
Revue de jurisprudence en droit des affaires
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil - Dalloz
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial - Dalloz
RTDE
Revue trimestrielle de droit européen - Dalloz
TA
Tribunal administratif
T. com.
Tribunal de commerce
TGI
Tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire
UNEDIC
Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
URSSAF
Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales