| Date | 27/01/2015 |
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| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 13-25649 |
| Publication | Bulletin 2015, IV, n° 12 |
| Résumé | Ne viole pas les articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce la cour d'appel qui énonce que la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective prévue à l'article L. 243-5, alinéa 6, du code de la sécurité sociale s'applique sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majorations et frais. |
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| Date | 02/06/2015 |
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| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-10673 |
| Publication | |
| Résumé | Le créancier, qui est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire, est tenu, pour valider cette mesure conservatoire, d'assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, dont l'exécution forcée ne peut être mise en oeuvre tant que le plan de sauvegarde est respecté. |
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