Titre de la leçon : Le plan de sauvegarde
Auteur : Corinne SAINT-ALARY-HOUIN
Présentation de l'auteur : Professeur de Droit privé et sciences criminelles et co-directrice du Centre de Droit des Affaires à l'Université Toulouse Capitole.
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Durée : 3H
Date de révision : 15/11/2025
Après avoir exposé les modalités de la préparation du plan de sauvegarde au cours de la période d'observation, sont relatés dans cette leçon le contenu, les effets et les conséquences de l'inexécution des plans de sauvegarde.
Il apparaît que le plan de sauvegarde (ou de redressement dans la procédure de redressement judiciaire) est une institution originale au regard des actes juridiques en général. Ce n'est ni un contrat, ni un acte unilatéral. Il s'agit d'un acte juridictionnel qui absorbe des éléments contractuels.
Même si depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, il peut être voté par des comités de créanciers et, depuis l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 par des classes de parties affectées, il demeure une décision de justice. Il a pour objet de réorganiser l'entreprise afin d'assurer sa survie, la continuité de l'activité et le maintien de l'emploi. C'est pourquoi il comporte différentes mesures de réorganisation de l'entreprise. En cas d'inexécution, le tribunal doit prononcer sa résolution et en cas de cessation des paiements l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Après avoir exposé les modalités de la préparation du plan de sauvegarde au cours de la période d'observation, sont relatés dans cette leçon le contenu, les effets et les conséquences de l'inexécution des plans de sauvegarde.
Une place particulière est accordée à l'introduction en droit français des « classes de parties affectées » qui peuvent voter le plan et qui remplacent à partir du 1er octobre 2021 les comités de créanciers, maintenus pour les seules procédures en cours.