Sigles & Acronymes
Aff.
affaire
Aff. jtes
affaires jointes
AGS
Régime de garantie des salaires
APC
Actualités des procédures collectives - LexisNexis
Art.
Article(s)
BALO
Bulletin des annonces légales obligatoires
BJE
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
BRDA
Bulletin rapide de droit des affaires - Francis Lefebvre
CA
Cour d'appel
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
C. com.
Code de commerce
CE
Conseil d’État
Cf.
Confer
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz
D. aff.
Dalloz Affaires
Dr. & patr.
Revue Droit et patrimoine - Lamy
Gaz. proc. coll.
Gazette des procédures collectives
Gaz. pal.
Gazette du Palais
J.-Cl. Europe
Jurisclasseur Europe
JCP
Jurisclasseur périodique – La Semaine juridique - LexisNexis
JCP E
Juris-Classeur périodique, édition entreprise (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JO
Journal officiel de la République française
JOCE
Journal officiel des Communautés européennes
JOUE
Journal officiel de l’Union européenne
Leb.
Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat)
LEDEN
L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - Lextenso
NB
Nota Bene
np
Non publié ou non encore publié
obs.
Observations
ord.
Ordonnance
ord. réf.
Ordonnance de référé
p.
Page(s)
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
R.
Recueil des arrêts du Conseil d’État
RAR
Lettre recommandée avec accusé de réception
RCS
Registre du commerce et des sociétés
Rép. dr. com. Dalloz
Encyclopédie Dalloz – Répertoire de droit communautaire
Rev. aff. eur
Revue des affaires européennes
Rev. Lamy Dr. aff.
Revue Lamy de droit des affaires
Rev. proc. coll.
Revue des procédures collectives
RJDA
Revue de jurisprudence en droit des affaires
RPC
Revue des Procédures Civiles et Commerciales - LexisNexis
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial - Dalloz
RTDE
Revue trimestrielle de droit européen - Dalloz
SFA
Sauvegarde financière accélérée
TA
Tribunal administratif
T. com.
Tribunal de commerce
v.
Voir