3) Le jugement d’arrêté du plan peut-il être obtenu avant l’audition des contrôleurs ?


	Réponse 1 : Oui car la présence des contrôleurs n’est pas requise dans les consultations obligatoires Fermer Commentaire Le plan de sauvegarde connaît un certain nombre de consultations obligatoires avec de prendre l’arrêté du plan de sauvegarde. Les contrôleurs auront donc du être entendus ou dûment appelés dans le cadre des consultations obligatoires sinon la procédure n’aura pas été respectée et la validité du plan arrêté pourrait être contestée.


	Réponse 2 : Non car dans le cadre du respect de la procédure de sauvegarde les contrôleurs doivent être consultés en amont de l’arrêté Fermer Commentaire Le jugement d'arrêté du plan ne peut être pris qu'après qu'ait été entendus ou dûment appelés, le débiteur, l'administrateur, le créancier mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du personnel.