2) La procédure de sauvegarde peut elle être étendue à la SCI I à Madame C et à Monsieur M. ?


	Réponse 1 : Il n’est pas envisageable d’étendre la procédure de sauvegarde à ces différents protagonistes faute d’établir les conditions de fond de la procédure de sauvegarde propres à chacune de ces personnes. Fermer Commentaire L’article L. 620-1 du Code de commerce ouvre la procédure de sauvegarde au bénéfice d’un débiteur « qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ». Il suffit que le débiteur rapporte la preuve de deux conditions : l’absence de cessation des paiements, l’impossibilité de surmonter les difficultés rencontrées par ses propres moyens. Le débiteur n’a pas à établir que les difficultés vont provoquer la cessation des paiements, ce qui était difficile à affirmer sous l’empire du droit antérieur. En l’espèce, il est envisageable d’étendre la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la SA L à l’encontre de Madame C, de Monsieur M et de la SCI I conformément à l’article L. 621-2 du Code de commerce. Cette action en extension est fondée sur la confusion des patrimoines existant entre ces différentes personnes. Le succès de l’action en extension de la sauvegarde ouverte à l’encontre de la SA L à l’encontre de Madame C, de Monsieur M et de la SCI I ne suppose pas que soient remplies les conditions posées par l’article L. 620-1 du Code de commerce pour chacune de ces personnes. Il suffit d’établir selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation qu’il existe des flux financiers anormaux entre ces différentes personnes (la confusion des patrimoines ne se limite pas au groupe de sociétés, elle peut jouer entre une personne morale et une personne physique). Il doit en résulter « un état d’imbrication inextricable » entre les patrimoines de ces différentes personnes. C’est le cas en l’espèce : la SARL n’a jamais acquitté les loyers dus à la SCI . Il s’agit de flux financiers anormaux susceptibles de justifier l’extension de la procédure ouverte à l’encontre de la SA L à la SCI I. En outre, la procédure de sauvegarde étendue à la SCI I pourra l’être également à l’encontre de Madame C et de Monsieur M, car ceux-ci ont détourné les fonds de la SCI dans leur intérêt personnel. Ce qui est constitutif d’un abus de confiance dans les sociétés de personnes.


	Réponse 2 : Une procédure unique peut être ouverte à l’encontre de la SARL de la SCI , de Madame C, de Monsieur M. Fermer Commentaire L’effet principal de la procédure d’extension est d’entraîner l’ouverture d’une procédure de sauvegarde unique. Par conséquent, la juridiction saisie (le Tribunal de commerce de Toulouse) de la procédure sous patrimoine commun ne peut retenir qu’une solution unique : une seule procédure de sauvegarde bénéficiant à la SARL et étendue à la SCI, à Madame C et à Monsieur M. Cette soumission à une procédure unique qui provoque l’effacement des personnes morales a des conséquences très importantes sur la situation des créanciers. La reconstitution d’un patrimoine commun a pour effet que les créanciers ont un droit de gage étendu à l’ensemble des personnes physiques et morales visées par la procédure de sauvegarde. C’est pourquoi, la déclaration de créance faite entre les mains du mandataire judiciaire de la SA L vaut également pour la SCI , Madame C et Monsieur M.