1) Le 15 février 2019, l’expert comptable de la SARL remet un rapport à son dirigeant qui souligne que les échéances visant le remboursement du capital du prêt de 1 500 000 euros octroyé par la banque (le 1er mars 2016 pour une durée de 5 ans) à ladite société ne pourront être réglées par celle-ci à compter du 31 mai 2019. Or le 15 juin 2019, la banque a fait savoir par l’intermédiaire de son avocat qu’elle entend poursuivre en justice la SARL en remboursement intégral du prêt consenti. Quelle est l’incidence de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sur les droits de la banque ?


	Réponse 1 : Cette créance est postérieure et bénéficie du droit de poursuite et du privilège prévu par l’article L. 622-17 du Code de commerce. Fermer Commentaire Il faut distinguer entre le fait générateur de la créance et son exigibilité. La postériorité de la créance s’établit en fonction de sa date de naissance et non de son exigibilité. L’exigibilité de la créance est fixée en l’espèce au 31 mai 2019 ; mais cet évènement est sans influence pour déterminer la nature de la créance de la banque au regard de la procédure collective. Seule est à prendre en compte la date de la naissance de la créance qui correspond à la remise des fonds par la banque à l’emprunteur. Ce fait générateur de la créance est en l’espèce antérieur à l’ouverture de la procédure collective. Cette créance antérieure est soumise à l’arrêt des poursuites en vertu de l’article L. 622-21 du Code de commerce.


	Réponse 2 : Cette créance est antérieure et elle est soumise à l’arrêt des poursuites. Fermer Commentaire En vertu de l’article L. 622-29 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde « ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite ». L’absence de déchéance du terme est une règle d’ordre public et ne s’applique qu’en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. C’est une règle générale quant aux créances antérieures concernées. Afin de favoriser le sauvetage de l’entreprise, l’article L. 622-21 du Code de commerce restreint considérablement le droit d’agir des créanciers antérieurs. La plupart des créances dont l’origine est antérieure au jugement d’ouverture sont soumises au principe de l’arrêt des poursuites. Or en l’espèce, l’action en remboursement de la banque est paralysée par l’article L. 622-21 I du Code de commerce qui énonce que le : « le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance (n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17) et tendant (…) à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ». La créance de la banque est soumise en outre à l’obligation de déclaration dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde au BODACC. La déclaration de créance porte sur le montant nominal de la créance et aussi ses accessoires et intérêts. Le déclarant doit indiquer si sa créance est assortie de sûretés et en préciser la nature. A défaut d’une telle indication par l’article L. 622-25 du Code de commerce, la jurisprudence considère que la garantie est éteinte et que la créance ne peut être admise qu’à titre chirographaire. La banque doit préciser les intérêts échus et impayés au jour du jugement d’ouverture. La déclaration doit également porter sur les intérêts à échoir, dans la mesure où ils ne sont pas arrêtés par le jeu de l’article L. 622-28 du Code de commerce : en l’espèce il s’agit d’intérêts relatifs à un prêt de plus d’un an.