| Date | 23/12/1994 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Assemblée plénière |
| Numéro d'affaire | 93-12287 |
| Publication | Inédit titré |
| Résumé | |
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| Date | 20/01/1998 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 94-21811 |
| Publication | Inédit |
| Résumé | |
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| Date | 29/05/2001 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre civile |
| Numéro d'affaire | 99-15776 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisée à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, qui est prévue par l'article 900-1 du Code civil, est exclusivement attachée à la personne du donataire, de sorte que cette action ne peut être exercée par le représentant des créanciers de ce donataire. |
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| Date | 11/05/1999 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 96-11280 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Le juge-commissaire qui a autorisé un administrateur judiciaire à vendre un bon de caisse, détenu par un établissement de crédit à titre de gage, sans autoriser au préalable le retrait du gage dans les conditions prévues à l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; il s'ensuit qu'est recevable l'appel du jugement rendu sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire. |
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| Date | 08/12/1987 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 87-10716 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Il résulte des dispositions des articles 14 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, que la connaissance de la demande présentée par l'administrateur du redressement judiciaire aux fins d'obtenir la continuation des contrats en cours relève de la compétence exclusive du juge-commissaire, auquel il appartient de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, sauf à ce que ses ordonnances soient déférées au tribunal ayant prononcé le redressement judiciaire . |
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| Date | 02/03/1993 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 90-21353 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | |
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| Date | 28/02/1995 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 94-12108 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Il résulte de la combinaison des articles 47, alinéa 1er, et 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut exercer d'action en résolution ou tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement d'une somme d'argent que s'il s'agit de sommes échues après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur et qui sont dues en vertu d'un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi précitée. |
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| Date | 28/01/1997 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 93-21857 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Un contrat de sous-traitance ayant été poursuivi par l'administrateur du redressement judiciaire du sous-traitant, et celui-ci ayant réclamé à l'entrepreneur principal paiement de factures émises après le jugement d'ouverture, l'entrepreneur principal est en droit de déduire de leur montant les acomptes payés avant ce jugement, sans avoir à déclarer les créances correspondantes, dès lors que l'imputation de ces acomptes constituait une modalité du contrat continué. |
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| Date | 09/06/1992 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 90-16915 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | La créance née du chef du débiteur après l'ouverture à son égard d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire sans désignation d'un administrateur entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, même si le tribunal de la procédure collective, à l'issue de la période d'enquête, n'a pris aucune décision pour exercer l'option prévue à l'article 142 de la même loi. |
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| Date | 08/06/1999 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 96-18840 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | La créance relative à la garantie des vices cachés naît au jour de la conclusion de la vente et non au jour de la révélation du vice ; le contrat de vente ayant été conclu avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, c'est exactement qu'une cour d'appel décide que la créance de dommages-intérêts afférente à l'avarie survenue après ce jugement devait être déclarée au passif du vendeur de la marchandise viciée. |
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| Date | 20/06/1989 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 87-19594 - 88-10195 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Si une créance d'impôt née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'est pas payée à l'échéance lorsque l'activité est poursuivie, les dispositions des articles 40, 47 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 61 et 62 du décret d'application du 27 décembre 1985 n'interdisent pas au comptable du Trésor chargé du recouvrement d'exercer son droit de poursuite individuelle, le cas échéant, par voie d'avis à tiers détenteur notifié conformément aux règles fiscales applicables . |
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| Date | 06/12/1994 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 93-12321 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire consécutif à la résolution du plan de continuation de l'entreprise doivent, à l'exception des créances des salariés, être déclarées au représentant des créanciers de la seconde procédure collective. Ayant constaté que tel n'avait pas été le cas de la créance litigieuse, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la caution de la société débitrice était fondée à se prévaloir de l'extinction de cette créance. |
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| Date | 17/06/1997 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 94-14109 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Viole les articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que le principe de l'égalité entre les créanciers la cour d'appel qui condamne le débiteur mis en redressement puis en liquidation judiciaires à réaliser des travaux destinés à remédier à des désordres qui lui étaient imputables alors que, sous couvert de condamnation du débiteur et de son liquidateur judiciaire à exécuter une obligation de faire, la demande du créancier impliquait des paiements de sommes d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture. |
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| Date | 13/12/2000 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre criminelle |
| Numéro d'affaire | 99-83580 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | L'administration des Douanes, qui exerce à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, en vertu de l'article 343-2 du Code des douanes, est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation solidaire aux amendes et confiscations douanières d'une société en redressement judiciaire, sans avoir à produire sa créance entre les mains du représentant des créanciers ; qu'elle n'a cette obligation que pour obtenir la condamnation au paiement des droits fraudés qui n'ont pas le caractère de pénalités. |
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| Date | 16/12/1994 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Avis |
| Numéro d'affaire | 09-40021 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | |
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| Date | 19/03/1991 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 89-17083 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Ayant relevé qu'un producteur, qui avait conclu un contrat de production et de livraison de porcs charcutiers avec une coopérative, avait choisi de s'approvisionner en aliments pour animaux auprès de celle-ci pour l'exécution du contrat de production fonctionnant entre eux, faisant par là même apparaître que les deux conventions étaient liées entre elles, et ayant retenu l'existence d'un lien de connexité entre la créance de ce producteur au titre des livraisons d'animaux effectuées après le jugement d'ouverture de redressement judiciaire le concernant et la créance de la coopérative au titre de ses livraisons d'aliments antérieures à cette décision, une cour d'appel a décidé à bon droit que la compensation devait s'opérer entre ces deux sommes qui étaient l'une et l'autre exigibles. |
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| Date | 05/04/1994 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 92-13989 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Sont impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre créances et dettes de deux sociétés, et à justifier leur compensation, les motifs par lesquels une cour d'appel retient que ces sociétés exercent une activité identique, qu'elles entretiennent des relations commerciales régulières et réciproques consistant en des achats et ventes concomitants de marchandises et que les conventions successives, d'où résultaient ces échanges équilibrés, sont commercialement et économiquement liées alors qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat ce lien ne pouvait exister qu'entre des créances et dettes nées de ventes et achats conclus en exécution d'une convention ayant défini entre elles le cadre du développement de leurs relations d'affaires ou constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations. |
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| Date | 17/11/1992 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 90-22058 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'admet qu'à titre chirographaire une créance garantie par une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, sans rechercher si cette inscription provisoire, à laquelle l'inscription définitive devait se substituer rétroactivement, avait été prise après la date de cessation des paiements. |
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| Date | 17/12/1996 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 94-19489 - 94-19550 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Si les créances d'une personne morale sont déclarées, non par l'un des organes habilités par la loi à la représenter ou par un préposé investi d'une délégation de pouvoir à cette fin, mais par un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat, une telle déclaration ne peut être effectuée qu'en vertu d'un pouvoir spécial donné par écrit. En conséquence, et dès lors qu'un |
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| Date | 27/10/1998 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 95-14889 |
| Publication | Inédit titré |
| Résumé | |
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| Date | 26/01/2001 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Assemblée plénière |
| Numéro d'affaire | 99-15153 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial et écrit soit lors de la déclaration des créances, soit dans le délai légal de cette déclaration. |
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| Date | 8/10/1996 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 93-14068 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Le droit exclusif que l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 confère au représentant des créanciers pour agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier exerce l'action paulienne contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur. |
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| Date | 07/01/1976 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 72-14029 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Le syndic trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, qualité pour exercer une action en payement de dommages-intérêts contre toute personne, fut-elle créancière dans la masse, coupable d'avoir contribué par des agissements fautifs, à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif. Ainsi est recevable l'action en dommages-intérêts intentée par un syndic contre une banque, créancière dans la masse, et responsable, selon lui, de la création du passif du failli dont l'entreprise a été maintenue artificiellement en vie. |
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| Date | 05/10/1993 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 91-18179 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Lorsque des ventes successives de marchandises identiques ont été conclues entre les mêmes parties, fût-ce en exécution d'une convention exclusive d'approvisionnement, dont la violation n'est pas alléguée, et que l'acheteur est mis en redressement judiciaire sans avoir réglé la totalité des sommes dues au vendeur, la revendication exercée par celui-ci ne peut être accueillie que s'il est établi que les fournitures retrouvées en possession du débiteur sont celles dont il n'a pas réglé le prix. |
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| Date | 08/01/2002 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation - Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 99-11079 |
| Publication | Au Bulletin |
| Résumé | Après avoir constaté que les matériels, dont le prix était revendiqué par le vendeur et qui avaient été revendus par l'acquéreur, mis en liquidation judiciaire, à un sous-acquéreur, étaient censés avoir fait l'objet d'un paiement par compensation, autre qu'en compte courant, avant l'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel a exactement retenu, en application de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce qu'il ne s'agissait pas d'un des modes de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur. |
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| Date | 03/11/2010 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 09-70312 |
| Publication | |
| Résumé | |
| Consulter le texte | |
| Date | 02/03/2010 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 09-10410 |
| Publication | Publié au bulletin |
| Résumé | |
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| Date | 27/03/2012 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 10-20077 |
| Publication | Publié au bulletin |
| Résumé | |
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| Date | 12/01/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-11943 |
| Publication | JCP 2016, E, n°88, p. 11 |
| Résumé | |
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| Date | 10/09/2015 |
|---|---|
| Juridiction | Première chambre civile de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-20917 |
| Publication | Gaz. pal. janv. 2016, n° 254n9, p. 60, obs. F. KENDERIAN ; JCP E, 2016, n° 1000, obs. P. PETEL, n°7 |
| Résumé | Il se déduit de l'article L. 622-13, I, du code de commerce que l'inexécution d'une transaction ne peut être invoquée par un créancier pour faire échec à l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, dès lors que la première échéance de règlement convenue à la transaction est intervenue après la mise en redressement judiciaire du débiteur. |
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| Date | 15/11/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-28071 |
| Publication | |
| Résumé | |
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| Date | 05/04/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-13247 |
| Publication | |
| Résumé | |
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| Date | 31/05/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-28056 |
| Publication | |
| Résumé | |
| Consulter le texte | |
| Date | 15/11/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-27045 |
| Publication | Gaz. pal. 10 janv.2017, janv. 2017, p. 66, npte F. Kandérian. |
| Résumé | |
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| Date | 01/03/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-19875 |
| Publication | |
| Résumé | |
| Consulter le texte | |
| Date | 17/02/2015 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 13-17076 |
| Publication | |
| Résumé | |
| Consulter le texte | |
| Date | 14/01/2014 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 12-22909 |
| Publication | |
| Résumé | |
| Consulter le texte | |
| Date | 25/10/2011 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 10-25257 |
| Publication | |
| Résumé | |
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| Date | 27/09/2011 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 10-23539 |
| Publication | |
| Résumé | |
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| Date | 29/11/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-29877 |
| Publication | |
| Résumé | |
| Consulter le texte | |
| Date | 03/05/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-24855 |
| Publication | |
| Résumé | |
| Consulter le texte | |
| Date | 13/01/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 15-10993 |
| Publication | |
| Résumé | |
| Consulter le texte | |
| Date | 03/05/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-21556 |
| Publication | |
| Résumé | |
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| Date | 13/12/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-16037 |
| Publication | |
| Résumé | |
| Consulter le texte | |
| Date | 18/01/2017 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 15-16531 |
| Publication | |
| Résumé | |
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| Date | 15/11/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 15-14614 |
| Publication | |
| Résumé | |
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| Date | 31/05/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-24115 |
| Publication | |
| Résumé | |
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| Date | 11/10/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-19798 |
| Publication | |
| Résumé | |
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| Date | 13/12/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-29778 |
| Publication | |
| Résumé | |
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| Date | 15/11/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 15-12610 |
| Publication | |
| Résumé | |
| Consulter le texte | |
| Date | 15/11/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 15-12179 |
| Publication | |
| Résumé | |
| Consulter le texte | |
| Date | 05/06/2012 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 11-17603 |
| Publication | |
| Résumé | |
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| Date | 15/11/2016 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-28322 |
| Publication | |
| Résumé | |
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| Date | 10/07/2014 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale de la Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 14-10100 |
| Publication | |
| Résumé | |
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