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À partir du jugement d'ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire s'ouvre une période d'observation de l'entreprise en difficulté. Cette période est essentielle pour trouver une solution de sauvetage. L'objet de la leçon est d'exposer la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et notamment les règles de répartition des pouvoirs ainsi que celles qui favorisent l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de redressement : le principe de la continuation de tous les contrats en cours et le droit de priorité accordé aux créanciers postérieurs sur les créanciers antérieurs. La leçon expose aussi les règles relatives à la préparation du plan de sauvegarde et de redressement, qu'il s'agisse du plan de continuation ou du plan de cession qui, depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, se réalisera surtout dans le cadre de la liquidation judiciaire.Il faut observer que ces règles exposées dans la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi, pour l'essentiel à la procédure de redressement judiciaire laquelle comporte aussi une période d'observation destinée à préparer un plan de redressement.
La survenance de la procédure de sauvegarde a des conséquences essentielles sur la situation des créanciers dont la créance a son origine avant le jugement d'ouverture.
Il apparaît, d'une part que les créanciers antérieurs ne peuvent améliorer leur situation juridique et d'autre part, qu'ils doivent se soumettre à la procédure collective en déclarant leurs créances. En revanche, les créanciers revendiquants qui bénéficient d'un droit de propriété, échappent à la plupart des contraintes de la procédure collective puisqu'ils peuvent récupérer le bien dont ils sont propriétaires (v. leçon suivante).
Cette leçon est d'une particulière importance puisqu'elle définit la situation des créanciers antérieurs et que les procédures collectives, de tout temps, ont pour objet de régler sur une base collective et égalitaire les créances antérieures. Il apparaît que ces créanciers ne peuvent conforter leur situation juridique. Ils doivent impérativement déclarer leurs créances afin de déterminer l'importance du passif.
La connaissance du passif salarial est également essentiel pour apprécier les chances de sauvetage de l'entreprise, mais, en principe il doit être faible, voire inexistant dans la procédure de sauvegarde puisque le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements.
Sont traitées dans cette leçon les actions que peut exercer le mandataire judiciaire pour reconstituer l'actif du débiteur. Il s'agit de montrer que la procédure conserve un caractère collectif et qu'elle est organisée de manière à lutter contre la fraude commise par le débiteur ou à retenir la responsabilité d'un tiers qui aurait, par sa faute, contribué à l'aggravation du passif au détriment des autres créanciers.
Ces actions sont essentielles en pratique puisqu'elles permettent de reconstituer le patrimoine du débiteur en réintégrant des biens qui en sont indûment sortis ou en y versant le produit des actions en responsabilité. Elles sont en principe réservées aux organes de la procédure qui ont ainsi la maîtrise de la conduite de celle-ci. Elles devraient cependant être peu nombreuses dans la procédure de sauvegarde puisque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. En revanche, les actions en nullité des actes de la période suspecte sont très utilisées dans le redressement et la liquidation judiciaires.
A l'inverse, puisque les propriétaires peuvent revendiquer, leurs droits de revendication entraînent une déstructuration de l'actif. Ils vident, en effet, l'actif des biens revendiqués. C'est ce double mouvement que ce chapitre met en évidence : reconstitution et déstructuration de l'actif. La rédaction de nombreux articles a été améliorée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, même si ce texte n'apporte de bouleversements profonds.

• Révision de la distinction des actes d'administration et de disposition.
• Révision des règles générales de formation du contrat et des conséquences de leur inexécution ainsi que des règles relatives aux procédures civiles d'exécution.
• Révision des techniques d'augmentation de capital dans les sociétés commerciales.
• Révision des règles relatives au paiement des obligations et aux sûretés.

Montrer que les règles de la période d'observation visent à faciliter la sauvegarde et le redressement de l'entreprise au risque d'altérer les principes du droit des obligations et des sûretés. Les étudiants doivent percevoir que l'ouverture d'une procédure collective déroge au droit commun. En effet, la continuation forcée des contrats est une atteinte au droit du créancier impayé d'invoquer l'exception d'inexécution ou de solliciter la résolution du contrat inexécuté. La priorité des créanciers postérieurs est une dérogation au droit des sûretés dont bénéficient certains créanciers antérieurs lorsqu'ils ont pris une garantie sur les biens de leur débiteur. Cette interaction entre le droit civil et les procédures collectives est tout à fait essentielle. La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire dérogent aux concepts traditionnels, mais permettent également de les enrichir.

Exposé de la situation des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture divisés en deux groupes : ceux qui n'invoquent qu'un droit de créance et qui sont soumis à la procédure collective et ceux qui sont propriétaires et qui peuvent revendiquer leurs biens dans le patrimoine du débiteur dont la situation sera développée dans la leçon suivante.

Mettre en évidence le caractère collectif de la procédure au travers des actions exercées par les mandataires dans l'intérêt commun de tous les créanciers et la force de la propriété comme technique de garantie puisqu'elle permet aux revendiquants d'échapper à la procédure.

Mettre beaucoup de soin à comprendre et apprendre cette leçon qui comporte l'essentiel des règles de fond de toute procédure judiciaire en caractérisant les dérogations apportées au droit commun.

acte d'administration - acte de disposition - action en justice - action en responsabilité civile - action paulienne - action réservée aux organes de la procédure - clause de réserve de propriété - contrats en cours - crédit-bail - dommages & intérêts - droit de poursuite individuelle - exécution du contrat - fait générateur - liquidation judiciaire - monopole du créanciers mandataire judiciaire - offre de cession - option de l'administrateur - origine et fait générateur de la créance - période d'observation - plan de cession - plan de continuation - plan de sauvegarde - rapport de l'administrateur - reconstitution de l'actif - remises et délais de paiement - résiliation du contrat - revendications - saisie-attribution - soutien abusif, rupture abusive de crédit - vendeur de meubles.