La période d'observation de la procédure de sauvegarde

• Section 1. La poursuite de l'activité
  • §1. La gestion directe de l'entreprise (la répartition des pouvoirs)
    • A. La répartition des pouvoirs entre l'administrateur et le débiteur
      • 1. Les pouvoirs de l'administrateur
      • 2. La situation juridique du débiteur
    • B. Les autorisations du juge-commissaire
      • 1. Les actes de disposition
      • 2. Constitution de sûretés
      • 3. Paiement du transporteur
      • 4. Compromis et transaction
      • 5. Paiement de certains créanciers
  • §2. Le principe de la continuation des contrats en cours
    • A. Le domaine
    • B. Le régime
      • 1. L'exercice de l'option
      • 2. Le résultat de l'option
        • a) Poursuite du contrat
        • b) Renonciation à la poursuite du contrat
    • C. Cas particulier du bail d'immeuble
      • 1. Régime spécifique de la résiliation du bail (C. com., art. L. 622-14)
      • 2. Restriction du privilège
      • 3. Cession du bail
  • §3. La priorité de paiement des créanciers postérieurs
    • A. Le domaine du privilège
      • 1. La créance doit être régulière
      • 2. La créance doit être postérieure
        • a) Créances contractuelles
        • b) Créances extra-contractuelles
        • c)  Période de naissance
      • 3. La finalité des créances
    • B. Exercice du privilège
• Section 2. La détermination du patrimoine
  • Sous-section 1. La détermination du passif
    • §1. Le gel de la situation des créanciers
      • A. L'arrêt des poursuites individuelles
        • 1. La règle de l'arrêt des poursuites est générale
        • 2. Le principe de l'arrêt des poursuites n'est cependant pas absolu et comporte des tempéraments
        • 3. Ces actions bien qu'arrêtées peuvent être reprises lorsqu'elles ont été exercées avant l'ouverture de la procédure
      • B. L'arrêt des procédures d'exécution et de distribution
      • C. L'interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention
        • 1. Généralité de la règle
        • 2. Exceptions
      • D. L'interdiction des paiements
      • E. L'arrêt du cours des inscriptions et des publications
        • 1. Le domaine
        • 2. Les effets
      • F. L'arrêt du cours des intérêts
      • G. Le sort des créances à terme
    • §2. L'obligation de déclarer les créances : connaissance du passif
      • A. La déclaration des créances
        • 1. Généralité de l'obligation de déclarer
        • 2. La procédure de déclaration est très précise (C. com., art. L. 622-24)
          • a) Quant à l'auteur de la déclaration
            • 1° Avertissement d'avoir à déclarer : créancier titulaire de sûreté ou de contrat publié
            • 2° Qualité du déclarant
          • b) Quant aux modalités de la déclaration
          • c) Quant au délai pour déclarer
          • d) Quant au destinataire de la déclaration
        • 3. Sanctions de l'obligation de déclarer
          • a) Inopposabilité
          • b) Recours contre les garants (évolution)
          • c) Recours contre de débiteur
        • 4. Relevé de forclusion
      • B. La vérification des créances
      • C. L'admission des créances
        • 1. L'examen préalable de la régularité de la déclaration
        • 2. Diversité des décisions du juge-commissaire 
        • 3. Voies de recours
    • §3. L'établissement du passif salarial
      • A. La déclaration et la vérification des créances salariales
        • 1. L'obligation de déclarer
        • 2. La vérification des créances
      • B. Les contestations des créances salariales
        • 1. Contestation des salariés
        • 2. Contestation de l'AGS
        • 3. Réclamation de « toute personne intéressée »
  • Section-section 2. La détermination de l'actif
    • §1. La reconstitution de l'actif
      • A. La qualité pour agir
        • 1. Le monopole du mandataire judiciaire
        • 2. Le droit d'action subsidiaire des contrôleurs
      • B. Les actions en reconstitution de l'actif
        • 1. La recevabilité de l'action paulienne
        • 2. La recevabilité limitée de l'action en responsabilité
          • a) La jurisprudence relative à la responsabilité des tiers
          • b) Le principe actuel d'irresponsabilité du fait des concours
      • C. La remise en cause des droits du conjoint
        • 1. Perte des avantages matrimoniaux
        • 2. Action en rapport
    • §2. La déstructuration de l'actif (la situation particulière des revendiquants)
      • A. Le régime général des revendications et restitutions
      • B. L'opposabilité de la clause de réserve de propriété
        • 1. Conditions de la revendication
          • a) Conditions de fond
          • b) Conditions de forme
        • 2. Procédure de revendication
        • 3. Effets de la revendication
    • §3. Interdiction des modifications du patrimoine d’affectation de l'EIRL et du patrimoine professionnel de l'EI
      • A. Principe
      • B. Domaine
      • C. Sanction
      • D. Interdiction de la modification du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel