Décision du juge-commissaire de porter la créance au passif de la procédure d'une manière irrévocable.

clause par laquelle le vendeur d'un bien en conserve la propriété jusqu'au complet paiement de son prix.

créancier dont la créance est née après le jugement d'ouverture mais qui ne bénéficie pas du privilège de l'article L. 622 -17. Si la créance irrégulière elle doit être déclarée. En cas contraire, elle est hors procédure.

créancier dont la créance est née après le jugement d'ouverture, de manière régulière et pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur.

demande en justice par laquelle le créancier, son préposé ou mandataire fait connaître au mandataire judiciaire l'existence de la créance afin qu'elle soit prise en considération dans le passif.

privilège reconnu aux créanciers postérieurs dont la créance est utile à la procédure

exercice par le propriétaire d'un bien de son droit à fin d’obtenir sa restitution pour le soustraire à la procédure collective.

Opérations conduites par le mandataire judiciaire afin de s'assurer de la réalité et du montant des créances déclarées.