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Cette leçon démontre que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (mais aussi de redressement ou de liquidation judiciaire) est subordonnée à la réunion de conditions de fond extrêmement précises tenant, d'une part, à la qualité des personnes susceptibles de relever de la procédure collective (commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels indépendants, personnes morales de droit privé) et, d'autre part, à l'exigence d'une situation financière difficile. Mais, alors que la procédure de sauvegarde suppose que l'entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements, les autres procédures exigent, au contraire que l'entreprise ne paie plus ses créanciers. Il convient donc d'analyser tout particulièrement la notion de cessation des paiements qui fait obstacle à la procédure de sauvegarde. Il apparaît qu'elle se distingue de l'insolvabilité qui est l'état d'une entreprise dont la totalité de l'actif ne permet pas de faire face à la totalité du passif et qu'elle se caractérise comme étant l'impossibilité de faire face à un passif échu avec un actif immédiatement réalisable.
Il convient également d'approfondir l'action en extension de la procédure collective qui est d'une très grande importance pratique et qui, jusqu'à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, n'a fait l'objet d'aucune réglementation légale. Les étudiants seront attentifs à l'originalité de cette action en justice entièrement imaginée par la jurisprudence pour lutter contre les abus de la personnalité juridique et qui a finalement été consacrée par le législateur, puis améliorée par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.
Cette leçon a également pour objet de mettre en évidence que la procédure de sauvegarde, se déroulant dans le respect de règles procédurales, suppose la mise en place de toute une structure particulière. Il s'agit, en effet, d'une procédure qui fait intervenir des organes spécifiques.
Les étudiants doivent aussi prendre conscience de ce que le jugement d'ouverture est un moment essentiel dans le déroulement de la procédure collective. C'est, en effet, ce jugement qui place l'entreprise sous la tutelle de la justice et à partir de sa date, les poursuites des créanciers sont arrêtées ou suspendues, le débiteur ne peut plus librement gérer son affaire. Il lui est interdit de payer les créanciers antérieurs et de faire des actes de disposition et autres actes graves.
Le jugement, par ailleurs, détermine les organes de la procédure et les grandes phases de celle-ci telle la durée de la période d'observation. Ce jugement est donc constitutif d'un état de droit nouveau.
Cette structure et les effets du jugement d’ouverture sont les mêmes dans les trois procédures judiciaires.

• Notions comptables de base : actif disponible, passif exigible ;
• Révision des différents types de sociétés : sociétés de capitaux et sociétés de personnes.

Définition du champ d'application de la procédure de sauvegarde (identique à celui des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire) et description des conditions d'ouverture et de la structure de la procédure.

Revoir dans le programme de droit commercial général la distinction des commerçants, des artisans et des non commerçant

actif disponible - action en extension - administrateur judiciaire - agriculteur - artisan - cessation des paiements - commerçant - compétence d'attribution - compétence territoriale - confusion des patrimoines - contrôleur - expert en diagnostic d'entreprise - fictivité - juge-commissaire - jugement d'ouverture - mandataire judiciaire - masse commune de biens - passif exigible - période d'observation - personne morale de droit privé - publicité - représentant des salariés - saisine à la demande du débiteur - unité de la procédure.