L'ouverture de la procédure de sauvegarde

• Section 1. Introduction : l'ouverture de la procédure de sauvegarde
• Section 2. Le domaine de la procédure de sauvegarde
  • §1. Les personnes bénéficiant de la procédure de sauvegarde
    • A. Personnes physiques et morales de droit privé
      • 1. Application aux personnes physiques (entrepreneurs individuels)
        • a) Les entrepreneurs individuels visés
          • 1° Commerçants (personnes exerçant une activité commerciale)
          • 2° Artisans (personnes exerçant une activité artisanale)
          • 3° Agriculteurs (personnes exerçant une activité agricole)
          • 4° Professionnels indépendants
        • b) Limitation des procédures au patrimoine professionnel
      • 2. Personnes morales de droit privé
    • B. Personnes ne faisant pas l'objet d'une procédure : la règle « Faillite sur faillite ne vaut »
      • 1. Interdiction du « cumul » des procédures
      • 2. Interdiction de la diversité des solutions
  • §2. Les difficultés financières du débiteur
    • A. Les difficultés insurmontables justifiant l'ouverture de la procédure de sauvegarde
    • B. L'absence de cessation des paiements
      • 1. La notion de cessation des paiements
      • 2. La preuve de la cessation des paiements
  • §3. Confusion des patrimoines et fictivité
    • A. Les critères de l'action en extension
      • 1. La confusion des patrimoines
      • 2. La fictivité de la personne morale
    • B. Régime de l'action en extension
      • 1. Les conditions d'ouverture
      • 2. Les effets
        • a) Unicité de la procédure et constitution d’une masse commune de biens
        • b) Incidence de l’extension sur la situation des créanciers
  • §4. L'action en réunion à l'actif concernant l'EIRL
    • A. Cas de réunion à l'actif
    • B. Effets de l’action en réunion à l'actif
  • §5 Réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel
• Section 3. Les conditions procédurales de la procédure de sauvegarde
  • §1. La saisine du tribunal : la demande du débiteur
  • §2. Détermination du tribunal compétent
    • A. La compétence d'attribution
    • B. La compétence territoriale
  • §3. La période d'enquête
  • §4. Jugement d'ouverture
    • A. Décisions du tribunal
    • B. Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde
      • 1. Nature et publicité
      • 2. Effets du jugement d'ouverture
      • 3. Voies de recours
        • a) Recevabilité de l'appel et du pourvoi
        • b) L’opposition et la tierce-opposition
• Section 4. La structure de la procédure de sauvegarde
  • §1. Mise en place des organes
    • A. Les nominations obligatoires
    • B. Les nominations facultatives
  • §2. Durée de la période d'observation
• Section 5 : Particularisme de l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard d'un entrepreneur individuel