Lexique

Administrateur judiciaire
Les administrateurs sont des auxiliaires de justice qui ont pour rôle de gérer l’entreprise au cours de la période d’observation, ce qui les conduit à se prononcer sur le sort des contrats en cours. Ils ont également pour mission, de préparer le plan de sauvegarde ou de redressement.
Contrôleur
Les contrôleurs sont nommés par le juge-commissaire, parmi les créanciers, et assistent le mandataire dans les opérations de vérification des créances. Ils peuvent, en cas de carence de celui-ci exercer certaines actions en justice.
Juge-commissaire
Juge du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire qui a pour mission de veiller au bon déroulement de la procédure et d'accélérer celle-ci. Il prend de nombreuses décisions : arrêt de l’état des créances, autorisation des actes graves, des substitutions de garantie.
Mandataire judiciaire
Les mandataires judiciaires sont des auxiliaires de justice qui vérifien les créances déclarées et exercent des actions en justice dans l’intérêt collectif des créanciers. Ils deviennent liquidateurs dans la liquidation judiciaire et vente les actifs pour désintéresser les créanciers.
Représentant des salariés
Elu au sein du personnel, le représentant des salariés assiste le mandataire dans les opérations de vérification des créances.

Sigles & Acronymes

Aff.
affaire
Aff. jtes
affaires jointes
AGS
Régime de garantie des salaires
AJ
Actualités juridiques
APC
Actualités des procédures collectives - LexisNexis
Art.
Article(s)
BJE
Bulletin Joly des entreprises en difficulté
BODACC
Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales
BRDA
Bulletin rapide de droit des affaires - Francis Lefebvre
Bull.
Bulletin
CA
Cour d'appel
Cass. 1ère civ.
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 2ème civ.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
C. com.
Code de commerce
CE
Conseil d’État
Cf.
Confer.
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes
CPC
Code de procédure civile
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz
D. aff.
Dalloz Affaires
Dr. & patr.
Revue Droit et patrimoine
EARL
Entreprise agricole à responsabilité limitée
EIRL
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
FCT
Fonds Commun de Titrisation
Gaz. pal.
Gazette du Palais - Lextenso
GFA
Groupement foncier agricole
GIE
Groupement d'intérêt économique
J.-Cl. Europe
Jurisclasseur Europe
JCP G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JCP E
Juris-Classeur périodique, édition entreprise (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JO
Journal officiel de la République française
JOCE
Journal officiel des Communautés européennes
JOUE
Journal officiel de l’Union européenne
Leb.
Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat)
LEDEN
L'essentiel du Droit des entreprises en difficulté - Lextenso
LPA
Les Petites Affiches - Lextenso
Mél.
Mélanges
NB
Nota Bene
NCPC
Nouveau Code de procédure civile
np
Non publié ou non encore publié
obs.
observations
ord.
ordonnance
p.
page(s)
PACTE
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
R.
Recueil des arrêts du Conseil d’État
RCS
Registre du commerce et des sociétés
Rép. dr. com.
Encyclopédie Dalloz – répertoire de droit communautaire
Rép. dr. soc.
Encyclopédie Dalloz – répertoire de droit social
Rev. aff. eur
Revue des affaires européennes
RJ com.
Revue de jurisprudence commerciale
Rev. Lamy Dr. aff.
Revue Lamy de droit des affaires
Rev. proc. coll.
Revue des procédures collectives - LexisNexis
Rev. sociétés
Revue des sociétés - Dalloz
RJDA
Revue de jurisprudence de droit des affaires - Francis Lefebvre
RPC
Revue des Procédures Civiles et Commerciales - LexisNexis
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial
RTDE
Revue trimestrielle de droit européen
s.
Suivants
SARL
Société à responsabilité limitée
SCI
Société civile immobilière
SCP
Sociétés Civiles Professionnelles
SELARL
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
SNCM
Société nationale maritime Corse-Méditerranée
SPL
Sociétés publiques locales
Sté
Société
TA
Tribunal administratif
TAE
Tribunal des activités économiques
TC
Tribunal des Conflits
TCS
Tribunaux de commerce spécialisés
T. com.
Tribunal de commerce
TGI
Tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire
UE
Union européenne
v.
Voir