Sigles & Acronymes
Aff.
affaire
Aff. jtes
affaires jointes
AGS
Régime de garantie des salaires
AJ
Actualités juridiques
APC
Actualités des procédures collectives - LexisNexis
Art.
Article(s)
BJE
Bulletin Joly des entreprises en difficulté
BODACC
Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales
BRDA
Bulletin rapide de droit des affaires - Francis Lefebvre
Bull.
Bulletin
CA
Cour d'appel
Cass. 1ère civ.
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 2ème civ.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
C. com.
Code de commerce
CE
Conseil d’État
Cf.
Confer.
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes
CPC
Code de procédure civile
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz
D. aff.
Dalloz Affaires
Dr. & patr.
Revue Droit et patrimoine
EARL
Entreprise agricole à responsabilité limitée
EIRL
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
FCT
Fonds Commun de Titrisation
Gaz. pal.
Gazette du Palais - Lextenso
GFA
Groupement foncier agricole
GIE
Groupement d'intérêt économique
J.-Cl. Europe
Jurisclasseur Europe
JCP G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JCP E
Juris-Classeur périodique, édition entreprise (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JO
Journal officiel de la République française
JOCE
Journal officiel des Communautés européennes
JOUE
Journal officiel de l’Union européenne
Leb.
Recueil Lebon (décisions du Conseil d’Etat)
LEDEN
L'essentiel du Droit des entreprises en difficulté - Lextenso
LPA
Les Petites Affiches - Lextenso
Mél.
Mélanges
NB
Nota Bene
NCPC
Nouveau Code de procédure civile
np
Non publié ou non encore publié
obs.
observations
ord.
ordonnance
p.
page(s)
PACTE
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
R.
Recueil des arrêts du Conseil d’État
RCS
Registre du commerce et des sociétés
Rép. dr. com.
Encyclopédie Dalloz – répertoire de droit communautaire
Rép. dr. soc.
Encyclopédie Dalloz – répertoire de droit social
Rev. aff. eur
Revue des affaires européennes
RJ com.
Revue de jurisprudence commerciale
Rev. Lamy Dr. aff.
Revue Lamy de droit des affaires
Rev. proc. coll.
Revue des procédures collectives - LexisNexis
Rev. sociétés
Revue des sociétés - Dalloz
RJDA
Revue de jurisprudence de droit des affaires - Francis Lefebvre
RPC
Revue des Procédures Civiles et Commerciales - LexisNexis
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial
RTDE
Revue trimestrielle de droit européen
s.
Suivants
SARL
Société à responsabilité limitée
SCI
Société civile immobilière
SCP
Sociétés Civiles Professionnelles
SELARL
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
SNCM
Société nationale maritime Corse-Méditerranée
SPL
Sociétés publiques locales
Sté
Société
TA
Tribunal administratif
TAE
Tribunal des activités économiques
TC
Tribunal des Conflits
TCS
Tribunaux de commerce spécialisés
T. com.
Tribunal de commerce
TGI
Tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire
UE
Union européenne
v.
Voir