6) L'achèvement du chantier nécessite, en outre, l'utilisation d'une pelle-mécanique. Celle-ci est, depuis 3 mois, entre les mains d'un garagiste ayant effectué une réparation antérieurement au jugement d’ouverture. Ce garagiste refuse de restituer ce matériel tant qu'il n'aura pas été payé de ses réparations, ainsi que de divers travaux antérieurement effectués sur plusieurs autres engins de chantier appartenant à la SARL M. Le garagiste peut-il obtenir la restitution de la pelleteuse ?


	Réponse 1 : La créance du garagiste est une créance antérieure dont le garagiste ne peut pas obtenir le paiement. Fermer Commentaire C’est une créance antérieure dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture de la procédure. Cette créance n’est pas soumise à la règle de l’interdiction des paiements car elle bénéficie d’un droit de rétention. Le droit de rétention est légitimement exercé par un créancier lorsqu'il existe un lien de connexité (matérielle ou juridique) entre le bien retenu et la créance impayée.


	Réponse 2 : La créance du garagiste peut être payée par l’administrateur afin d’en obtenir la restitution. Fermer Commentaire Le droit de rétention exercé par le garagiste étant certaine, l'administrateur ne pourra le contraindre à restituer l'engin sans lui régler le montant des sommes justifiant la rétention. Or, l'article L. 622-7 du Code de commerce prévoit une exception au principe du paiement des créances antérieure. Le paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture peut être autorisé par le juge-commissaire, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité. C’est deux conditions sont remplies en l’espèce.