4) Les difficultés qui se présentent à l’administrateur s’accroissent. Ainsi, une infraction aux règles de sécurité vient d'être constatée sur un chantier, plusieurs ouvriers ayant effectué des travaux en violation des règles de sécurité les plus élémentaires. Que se passerait-il en cas de poursuites pénales ?


	Réponse 1 : La responsabilité pénale du chef d’entreprise ne peut pas être mise en cause. Fermer Commentaire Une infraction aux règles de sécurité a été commise sur un chantier, certains salariés ayant effectué un travail sans un dispositif de sécurité obligatoire. On admet que la responsabilité pénale qui découle d'une telle infraction pèse sur le chef d'entreprise si celui-ci a commis une faute personnelle en ne veillant pas à l'application de la réglementation en vigueur. Cette responsabilité pénale du chef d'entreprise, dans une SARL, pèse sur le gérant de la société.


	Réponse 2 : La responsabilité pénale de l’administrateur ne peut pas être mise ne cause. Fermer Commentaire En l'espèce, la mise en œuvre de cette règle pourrait donc conduire à la mise en cause de l'administrateur : celui-ci remplace le gérant et il est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise. Une condamnation pénale à l’encontre de l’administrateur ne semble, néanmoins, pas envisageable. D'une part, la responsabilité pénale du chef d'entreprise, en matière d'infraction aux règles de sécurité, est subordonnée à la preuve d'une faute personnelle commise par le prévenu. A cet égard, l'administrateur n'est pas matériellement en mesure de veiller au respect des normes de sécurité, ce qui rend difficile la démonstration de sa faute personnelle. D'autre part, l’administrateur poursuivi pour une infraction à la législation du travail peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il a délégué la direction à une personne pourvue de la compétence et de l'autorité nécessaires pour contrôler efficacement le respect des règles d’hygiènes et de sécurité.