5) La banque LUSURE se dit sereine face à l’évolution de la situation de la société Truc. Ayant participé à l’accord de conciliation homologué elle pense pouvoir bénéficier du privilège dit de « new money ». Elle a en effet consenti des délais de paiement à la société Truc et lui a accordé un crédit pour financer l’achat d’une machine à café pour le personnel. Pensez-vous que : (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Le fait d’avoir consenti des délais de paiement à la société Truc ne lui permettra pas de bénéficier de ce privilège. Mais elle en bénéficiera pour les crédits consentis. Fermer Commentaire Selon l’article L. 611-11 du Code de commerce, « les personnes qui consentent dans l’accord homologué un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège à toutes créances nées avant l’ouverture de la conciliation ». En bénéficient également, « les personnes qui fournissent dans l’accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise et sa pérennité ». En l’espèce, le fait d’octroyer des délais de paiement ne constitue assurément pas un nouvel apport en trésorerie. Quant aux crédits consentis, ils l’ont été pour financer l’achat d’une machine à café pour le personnel. Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’un apport en trésorerie en vue d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise et sa pérennité. La banque LUSURE ne pourra donc bénéficier du privilège dans aucune des deux hypothèses. La réponse est donc fausse.


	Réponse 2 : Elle peut bénéficier de ce privilège dans les deux cas. Fermer Commentaire L’article L. 611-11 du Code de commerce réserve l’octroi du privilège dit de « new money » à deux hypothèses. D’une part, dans le cas où un nouvel apport en trésorerie a été consenti au débiteur en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité. D’autre part, dans le cas où une personne a fourni dans l’accord homologué un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise et sa pérennité. Les créanciers sont alors payés « par privilège à toutes créances nées avant l’ouverture de la conciliation ». Ici, le fait d’avoir consenti à la société TRUC des délais de paiement ne correspond pas à un « apport en trésorerie » et encore moins à la fourniture d’un bien ou d’un service. Quant au financement de la machine à café, celle-ci est destinée au personnel et n’a donc pas pour objet direct d’assurer la poursuite de l’activité et la pérennité de l’entreprise. La réponse est donc fausse.


	Réponse 3 : Elle ne peut en aucun cas bénéficier du privilège. Fermer Commentaire Le fait pour la banque LUSURE d’avoir consenti à la société TRUC des délais de paiement et un crédit pour financer l’achat d’une machine à café destinée au personnel n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 611-11 du Code de commerce. Ce texte est destiné à encourager les créanciers dans le cadre d’un plan de conciliation et ne récompense que les créanciers ayant consenti de véritables efforts en ce sens. Il ne faudrait en effet pas hypertrophier le passif privilégié au titre de ce texte au détriment des autres créanciers de l’entreprise. L’article L. 611-11 du Code de commerce réserve donc l’octroi du privilège aux « personnes qui consentent dans l’accord homologué un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité » et à celles « qui fournissent dans l’accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise et sa pérennité ». L’octroi de délais de paiement n’est pas constitutif d’un apport en trésorerie. Quant au financement de l’achat d’une machine à café destinée au personnel, il ne vise pas directement à assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise et sa pérennité. La réponse est donc vraie.